Lamendement n° 1003 rectifié, présenté par m. thomas dossus et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après larticle 10 decies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Scrutin n°45 - Session 2023
2023-11-15
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Pour
24
7%
Contre
243
71%
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76
22%
Absents
0
0%
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Français établis hors de France (Série 1)
Français établis hors de France (Série 2)
Français établis hors de France (Série A)
Français établis hors de France (Série B)
Français établis hors de France (Série C 1)
Français établis hors de France (Série C 2)
Français établis hors de France (Série C)
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représentant les Français résidant en Indochine
représentant les Français résidant en Tunisie
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