L'amendement n° 7 rectifié bis, présenté par mme maryse carrère et plusieurs de ses collègues, à l'article 12 du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Scrutin n°37 - Session 2023
2023-11-09
Scrutin REJETÉ
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Pour
138
41%
Contre
202
59%
Abstentions
0
0%
Absents
0
0%

Répartition des votes par groupe politique

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Scrutin n°37 de la session 2023 au Sénat