L'amendement n° 298, présenté par m. guy benarroche et plusieurs de ses collègues, à l'article 12 du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Scrutin n°36 - Session 2023
2023-11-09
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Pour
138
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Contre
204
60%
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0
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0%
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Algérie (Constantine)
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Eure-et-Loir
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Français établis hors de France
Français établis hors de France (Série 1)
Français établis hors de France (Série 2)
Français établis hors de France (Série A)
Français établis hors de France (Série B)
Français établis hors de France (Série C 1)
Français établis hors de France (Série C 2)
Français établis hors de France (Série C)
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Gers
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Guyane
Haut-Rhin
Haute-Corse
Haute-Garonne
Haute-Loire
Haute-Marne
Haute-Savoie
Haute-Saône
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Hautes-Alpes
Hautes-Pyrénées
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Saint-Pierre-et-Miquelon
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Sarthe
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Seine-Maritime
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Seine-et-Marne
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Val-de-Marne
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Vendée
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Yonne
Yvelines
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indéterminé
représentant les Français résidant au Maroc
représentant les Français résidant en Indochine
représentant les Français résidant en Tunisie
représentant les Français résidant à l'étranger
Étranger
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