L'amendement n° 182, présenté par mme marie-pierre de la gontrie et les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain, à l'article 12 du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Scrutin n°34 - Session 2023
2023-11-09
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Pour
138
40%
Contre
203
59%
Abstentions
1
0%
Absents
0
0%

Répartition des votes par groupe politique

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Scrutin n°34 de la session 2023 au Sénat