L’amendement n° 350 rectifié, présenté par m. bruno retailleau et plusieurs de ses collègues, à l’article 10 du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration\r\n

Scrutin n°31 - Session 2023
2023-11-09
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Pour
204
60%
Contre
112
33%
Abstentions
26
8%
Absents
0
0%

Répartition des votes par groupe politique

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Scrutin n°31 de la session 2023 au Sénat