L'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation
Scrutin n°30 - Session 2023
2023-11-09
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Pour
225
66%
Contre
35
10%
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82
24%
Absents
0
0%
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Français établis hors de France (Série C 2)
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indéterminé
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représentant les Français résidant en Indochine
représentant les Français résidant en Tunisie
représentant les Français résidant à l'étranger
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