L’amendement n° 657, présenté par mme muriel jourda et m. philippe bonnecarrère au nom de la commission des lois, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Scrutin n°28 - Session 2023
2023-11-08
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Pour
226
66%
Contre
119
34%
Abstentions
0
0%
Absents
0
0%

Répartition des votes par groupe politique

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Scrutin n°28 de la session 2023 au Sénat