Les amendements identiques n° 7 rectifié bis, présenté par m. max brisson et plusieurs de ses collègues, et n° 118, présenté par mme marianne margaté et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste - kanaky, à l'article 1er a de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif

Scrutin n°185 - Session 2023
2024-05-21
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Pour
36
11%
Contre
203
60%
Abstentions
100
29%
Absents
9
3%

Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 1 Contre: 129 Abst.: 0
Votes divergents 2
Tous les votes
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 0 Contre: 0 Abst.: 65
Tous les votes
Groupe Union Centriste
Pour: 0 Contre: 56 Abst.: 2
Votes divergents 3
Tous les votes
Réunion administrative des non-inscrits

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Scrutin n°185 de la session 2023 au Sénat