Les amendements identiques n° 32 rectifié bis, présenté par m. cédric chevalier et plusieurs de ses collègues, n° 60 rectifié, présenté par m. rémi féraud et les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain, n° 70 rectifié bis, présenté par mme nadège havet et plusieurs de ses collègues, et n° 115, présenté par mme marianne margaté et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste – kanaky, à l’article 1er a de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif

Scrutin n°184 - Session 2023
2024-05-21
Scrutin REJETÉ
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Pour
110
32%
Contre
224
66%
Abstentions
7
2%
Absents
0
0%

Répartition des votes par groupe politique

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Scrutin n°184 de la session 2023 au Sénat