Le sous-amendement n° 159, présenté par le gouvernement, à l'amendement n° 39 rectifié, présenté par mme anne-catherine loisier et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 9 ter du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
