L'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations
Scrutin n°102 - Session 2023
2023-12-14
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Pour
226
79%
Contre
42
15%
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18
6%
Absents
0
0%
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Répartition des votes par groupe politique
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Tous les départements
Ain
Aisne
Alger
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Algérie (Alger)
Algérie (Constantine)
Algérie (Oran)
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Français établis hors de France
Français établis hors de France (Série 1)
Français établis hors de France (Série 2)
Français établis hors de France (Série A)
Français établis hors de France (Série B)
Français établis hors de France (Série C 1)
Français établis hors de France (Série C 2)
Français établis hors de France (Série C)
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Gers
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Guyane
Haut-Rhin
Haute-Corse
Haute-Garonne
Haute-Loire
Haute-Marne
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Hautes-Alpes
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Indre-et-Loire
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Moselle
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Pyrénées-Orientales
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Saint-Martin
Saint-Pierre-et-Miquelon
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Sarthe
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Saône-et-Loire
Seine
Seine-Inférieure
Seine-Maritime
Seine-Saint-Denis
Seine-et-Marne
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Tarn-et-Garonne
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Territoire des afars et des Issas
Tizi-Ouzou
Togo
Val-d'Oise
Val-de-Marne
Var
Vaucluse
Vendée
Vienne
Vosges
Yonne
Yvelines
inamovible
indéterminé
représentant les Français résidant au Maroc
représentant les Français résidant en Indochine
représentant les Français résidant en Tunisie
représentant les Français résidant à l'étranger
Étranger
élu(e) par l'Assemblée Nationale
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Abstention
Absent
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