L'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations
Scrutin n°102 - Session 2023
2023-12-14
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Pour
226
79%
Contre
42
15%
Abstentions
18
6%
Absents
62
18%
Liens externes :
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Répartition des votes par groupe politique
Département :
Tous les départements
Ain
Aisne
Alger
Alger, des Oasis et de la Saoura
Algérie (Alger)
Algérie (Constantine)
Algérie (Oran)
Allier
Alpes de Haute-Provence
Alpes-Maritimes
Ardennes
Ardèche
Ariège
Aube
Aude
Aveyron
Bas-Rhin
Basses-Alpes
Basses-Pyrénées
Bouches-du-Rhône
Bône
Calvados
Cameroun
Cantal
Charente
Charente-Inférieure
Charente-Maritime
Cher
Comores
Constantine
Corrèze
Corse
Corse-du-Sud
Creuse
Côte d'Ivoire
Côte française des Somalis
Côte-d'Or
Côtes-d'Armor
Côtes-du-Nord
Dahomey
Deux-Sèvres
Dordogne
Doubs
Drôme
Essonne
Ets Français de l'Inde
Eure
Eure-et-Loir
Finistère
Français établis hors de France
Français établis hors de France (Série 1)
Français établis hors de France (Série 2)
Français établis hors de France (Série A)
Français établis hors de France (Série B)
Français établis hors de France (Série C 1)
Français établis hors de France (Série C 2)
Français établis hors de France (Série C)
Gabon
Gard
Gers
Gironde
Guadeloupe
Guinée
Guyane
Haut-Rhin
Haute-Corse
Haute-Garonne
Haute-Loire
Haute-Marne
Haute-Savoie
Haute-Saône
Haute-Vienne
Haute-Volta
Hautes-Alpes
Hautes-Pyrénées
Hauts-de-Seine
Hérault
Iles Wallis et Futuna
Ille-et-Vilaine
Indre
Indre-et-Loire
Isère
Jura
La Réunion
Landes
Loir-et-Cher
Loire
Loire-Atlantique
Loire-Inférieure
Loiret
Lot
Lot-et-Garonne
Lozère
Madagascar
Maine-et-Loire
Manche
Marne
Martinique
Mauritanie
Mayenne
Mayotte
Meurthe
Meurthe-et-Moselle
Meuse
Morbihan
Moselle
Mostaganem-Tiaret
Moyen-Congo
Niger
Nièvre
Nord
Nouvelle-Calédonie
Oasis
Océanie
Oise
Oran
Oran-Tlemcen
Orléansville-Médéa
Orne
Oubangui-Chari
Paris
Pas-de-Calais
Polynésie française
Puy-de-Dôme
Pyrénées-Atlantiques
Pyrénées-Orientales
Rhône
Saint-Barthélemy
Saint-Martin
Saint-Pierre-et-Miquelon
Saoura
Sarthe
Savoie
Saône-et-Loire
Seine
Seine-Inférieure
Seine-Maritime
Seine-Saint-Denis
Seine-et-Marne
Seine-et-Oise
Setif-Batna
Somme
Soudan
Sénégal
Tarn
Tarn-et-Garonne
Tchad
Territoire de Belfort
Territoire des afars et des Issas
Tizi-Ouzou
Togo
Val-d'Oise
Val-de-Marne
Var
Vaucluse
Vendée
Vienne
Vosges
Yonne
Yvelines
inamovible
indéterminé
représentant les Français résidant au Maroc
représentant les Français résidant en Indochine
représentant les Français résidant en Tunisie
représentant les Français résidant à l'étranger
Étranger
élu(e) par l'Assemblée Nationale
Filtrer :
Tous
Pour
Contre
Abstention
Absent
Groupe Les Républicains
Pour: 116
Contre: 6
Abst.: 6
Votes divergents
15
Arnaud Bazin
Contre
Guillaume Chevrollier
Absent
Marie-Do Aeschlimann
Abstention
Chantal Deseyne
Abstention
Daniel Gueret
Abstention
Florence Lassarade
Absent
Christine Lavarde
Abstention
Agnès Canayer
Contre
Laurence Garnier
Abstention
Roger Karoutchi
Abstention
Gérard Larcher
Absent
Marta de Cidrac
Contre
Jacqueline Eustache-Brinio
Contre
Christophe-André Frassa
Contre
Anne-Marie Nédélec
Contre
Tous les votes
Pascal Allizard - Pour
Arnaud Bazin - Contre
François Bonhomme - Pour
Alexandra Borchio Fontimp - Pour
Yves Bouloux - Pour
Max Brisson - Pour
Christian Bruyen - Pour
Alain Chatillon - Pour
Guillaume Chevrollier - Absent
Marie-Carole Ciuntu - Pour
Marc-Philippe Daubresse - Pour
Catherine Di Folco - Pour
Catherine Dumas - Pour
Béatrice Gosselin - Pour
Jacques Grosperrin - Pour
Jean-François Husson - Pour
Else Joseph - Pour
Alain Joyandet - Pour
Christian Klinger - Pour
Daniel Laurent - Pour
Dominique de Legge - Pour
Vivette Lopez - Pour
Viviane Malet - Pour
Damien Michallet - Pour
Philippe Mouiller - Pour
Louis-Jean de Nicolaÿ - Pour
Sylviane Noël - Pour
Philippe Paul - Pour
Clément Pernot - Pour
Cédric Perrin - Pour
Bruno Sido - Pour
Jean Sol - Pour
Laurent Somon - Pour
Anne Ventalon - Pour
Jean Pierre Vogel - Pour
Marie-Do Aeschlimann - Abstention
Philippe Bas - Pour
Martine Berthet - Pour
Jean-Baptiste Blanc - Pour
Valérie Boyer - Pour
Christian Cambon - Pour
Marie-Claire Carrère-Gée - Pour
Anne Chain-Larché - Pour
Pierre Cuypers - Pour
Chantal Deseyne - Abstention
Dominique Estrosi Sassone - Pour
Daniel Gueret - Abstention
Corinne Imbert - Pour
Lauriane Josende - Pour
Florence Lassarade - Absent
Christine Lavarde - Abstention
Thierry Meignen - Pour
Claude Nougein - Pour
Olivier Paccaud - Pour
Kristina Pluchet - Pour
André Reichardt - Pour
Évelyne Renaud-Garabedian - Pour
Bruno Retailleau - Pour
Jean-Luc Ruelle - Pour
Jean Bacci - Pour
Jean-Pierre Bansard - Pour
Bruno Belin - Pour
Catherine Belrhiti - Pour
Michel Bonnus - Pour
Gilbert Bouchet - Pour
Jean-Marc Boyer - Pour
Laurent Burgoa - Pour
Agnès Canayer - Contre
Patricia Demas - Pour
Sabine Drexler - Pour
Agnès Evren - Pour
Gilbert Favreau - Pour
Laurence Garnier - Abstention
Micheline Jacques - Pour
Muriel Jourda - Pour
Roger Karoutchi - Abstention
Gérard Larcher - Absent
Antoine Lefèvre - Pour
Henri Leroy - Pour
Didier Mandelli - Pour
Pauline Martin - Pour
Laurence Muller-Bronn - Pour
Georges Naturel - Pour
Jean-Jacques Panunzi - Pour
Jean-Gérard Paumier - Pour
Annick Petrus - Pour
Stéphane Piednoir - Pour
Sophie Primas - Pour
Jean-François Rapin - Pour
Marie-Pierre Richer - Pour
Olivier Rietmann - Pour
Hugues Saury - Pour
Michel Savin - Pour
Philippe Tabarot - Pour
Jean-Claude Anglars - Pour
Nadine Bellurot - Pour
Étienne Blanc - Pour
Christine Bonfanti-Dossat - Pour
François-Noël Buffet - Pour
Alain Cadec - Pour
Patrick Chaize - Pour
Marta de Cidrac - Contre
Mathieu Darnaud - Pour
Françoise Dumont - Pour
Laurent Duplomb - Pour
Jacqueline Eustache-Brinio - Contre
Christophe-André Frassa - Contre
Fabien Genet - Pour
Frédérique Gerbaud - Pour
Sylvie Goy-Chavent - Pour
Daniel Gremillet - Pour
Pascale Gruny - Pour
Alain Houpert - Pour
Jean-Raymond Hugonet - Pour
Khalifé Khalifé - Pour
Ronan Le Gleut - Pour
Stéphane Le Rudulier - Pour
Marie Mercier - Pour
Brigitte Micouleau - Pour
Alain Milon - Pour
Albéric de Montgolfier - Pour
Anne-Marie Nédélec - Contre
Rémy Pointereau - Pour
Frédérique Puissat - Pour
Hervé Reynaud - Pour
Bruno Rojouan - Pour
Stéphane Sautarel - Pour
Elsa Schalck - Pour
Francis Szpiner - Pour
Sylvie Valente Le Hir - Pour
Cédric Vial - Pour
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 15
Contre: 1
Abst.: 0
Votes divergents
50
Nicole Bonnefoy
Absent
Marion Canalès
Absent
Rémi Cardon
Absent
Jérôme Darras
Absent
Jérôme Durain
Absent
Bernard Jomier
Contre
Marie-Pierre de La Gontrie
Absent
Audrey Linkenheld
Absent
Victorin Lurel
Absent
Didier Marie
Absent
Alexandre Ouizille
Absent
Sebastien Pla
Absent
Christian Redon-Sarrazy
Absent
David Ros
Absent
Audrey Bélim
Absent
Isabelle Briquet
Absent
Hélène Conway-Mouret
Absent
Gilbert-Luc Devinaz
Absent
Jean-Luc Fichet
Absent
Patrick Kanner
Absent
Sylvie Robert
Absent
Laurence Rossignol
Absent
Rachid Temal
Absent
Jean-Marc Vayssouze-Faure
Absent
Denis Bouad
Absent
Marie-Arlette Carlotti
Absent
Sébastien Fagnen
Absent
Hervé Gillé
Absent
Laurence Harribey
Absent
Olivier Jacquin
Absent
Annie Le Houerou
Absent
Monique Lubin
Absent
Corinne Narassiguin
Absent
Émilienne Poumirol
Absent
Mickaël Vallet
Absent
Adel Ziane
Absent
Viviane Artigalas
Absent
Florence Blatrix Contat
Absent
Colombe Brossel
Absent
Christophe Chaillou
Absent
Yan Chantrel
Absent
Thierry Cozic
Absent
Karine Daniel
Absent
Vincent Éblé
Absent
Rémi Féraud
Absent
Éric Jeansannetas
Absent
Éric Kerrouche
Absent
Serge Mérillou
Absent
Claude Raynal
Absent
Simon Uzenat
Absent
Tous les votes
Nicole Bonnefoy - Absent
Hussein Bourgi - Pour
Marion Canalès - Absent
Rémi Cardon - Absent
Jérôme Darras - Absent
Jérôme Durain - Absent
Frédérique Espagnac - Pour
Corinne Féret - Pour
Bernard Jomier - Contre
Gisèle Jourda - Pour
Marie-Pierre de La Gontrie - Absent
Audrey Linkenheld - Absent
Victorin Lurel - Absent
Didier Marie - Absent
Franck Montaugé - Pour
Saïd Omar Oili - Pour
Alexandre Ouizille - Absent
Sebastien Pla - Absent
Christian Redon-Sarrazy - Absent
Pierre-Alain Roiron - Pour
David Ros - Absent
Lucien Stanzione - Pour
Audrey Bélim - Absent
Isabelle Briquet - Absent
Hélène Conway-Mouret - Absent
Gilbert-Luc Devinaz - Absent
Jean-Luc Fichet - Absent
Patrick Kanner - Absent
Jean-Jacques Lozach - Pour
Sylvie Robert - Absent
Laurence Rossignol - Absent
Rachid Temal - Absent
Jean-Marc Vayssouze-Faure - Absent
Denis Bouad - Absent
Marie-Arlette Carlotti - Absent
Catherine Conconne - Pour
Sébastien Fagnen - Absent
Hervé Gillé - Absent
Laurence Harribey - Absent
Olivier Jacquin - Absent
Annie Le Houerou - Absent
Monique Lubin - Absent
Marie-Pierre Monier - Pour
Corinne Narassiguin - Absent
Émilienne Poumirol - Absent
Jean-Claude Tissot - Pour
Mickaël Vallet - Absent
Michaël Weber - Pour
Adel Ziane - Absent
Viviane Artigalas - Absent
Florence Blatrix Contat - Absent
Colombe Brossel - Absent
Christophe Chaillou - Absent
Yan Chantrel - Absent
Thierry Cozic - Absent
Karine Daniel - Absent
Vincent Éblé - Absent
Rémi Féraud - Absent
Éric Jeansannetas - Absent
Patrice Joly - Pour
Éric Kerrouche - Absent
Serge Mérillou - Absent
Jean-Jacques Michau - Pour
Claude Raynal - Absent
Simon Uzenat - Absent
Groupe Union Centriste
Pour: 51
Contre: 0
Abst.: 4
Votes divergents
8
Annick Billon
Absent
Olivier Bitz
Abstention
Yves Bleunven
Abstention
Nathalie Goulet
Abstention
Sylvie Vermeillet
Absent
Daniel Fargeot
Abstention
Françoise Gatel
Absent
Paul Toussaint Parigi
Absent
Tous les votes
Jocelyne Antoine - Pour
Michel Canévet - Pour
Alain Cazabonne - Pour
Édouard Courtial - Pour
Vincent Delahaye - Pour
Isabelle Florennes - Pour
Philippe Folliot - Pour
Sonia de La Provôté - Pour
Annick Billon - Absent
Olivier Bitz - Abstention
Yves Bleunven - Abstention
Philippe Bonnecarrère - Pour
Olivier Cadic - Pour
Stéphane Demilly - Pour
Brigitte Devésa - Pour
Olivier Henno - Pour
Laurent Lafon - Pour
Hervé Maurey - Pour
Franck Menonville - Pour
Jean-Marie Mizzon - Pour
Jean-Marie Vanlerenberghe - Pour
François Bonneau - Pour
Guislain Cambier - Pour
Vincent Capo-Canellas - Pour
Bernard Delcros - Pour
Franck Dhersin - Pour
Alain Duffourg - Pour
Amel Gacquerre - Pour
Nathalie Goulet - Abstention
Jocelyne Guidez - Pour
Ludovic Haye - Pour
Loïc Hervé - Pour
Jean Hingray - Pour
Annick Jacquemet - Pour
Pierre-Antoine Levi - Pour
Anne-Catherine Loisier - Pour
Pascal Martin - Pour
Olivia Richard - Pour
Denise Saint-Pé - Pour
Lana Tetuanui - Pour
Dominique Vérien - Pour
Sylvie Vermeillet - Absent
Jean-Michel Arnaud - Pour
Patrick Chauvet - Pour
Olivier Cigolotti - Pour
Élisabeth Doineau - Pour
Daniel Fargeot - Abstention
Françoise Gatel - Absent
Christine Herzog - Pour
Claude Kern - Pour
Michel Laugier - Pour
Jean-François Longeot - Pour
Hervé Marseille - Pour
Catherine Morin-Desailly - Pour
Paul Toussaint Parigi - Absent
Évelyne Perrot - Pour
Bernard Pillefer - Pour
Anne-Sophie Romagny - Pour
Nadia Sollogoub - Pour
Groupe Les Indépendants - République et Territoires
Pour: 13
Contre: 1
Abst.: 5
Votes divergents
7
Vincent Louault
Abstention
Pierre-Jean Verzelen
Abstention
Corinne Bourcier
Abstention
Joël Guerriau
Absent
Louis Vogel
Abstention
Vanina Paoli-Gagin
Contre
Pierre Jean Rochette
Abstention
Tous les votes
Marc Laménie - Pour
Vincent Louault - Abstention
Alain Marc - Pour
Cyril Pellevat - Pour
Pierre-Jean Verzelen - Abstention
Corinne Bourcier - Abstention
Daniel Chasseing - Pour
Jean-Pierre Grand - Pour
Joël Guerriau - Absent
Claude Malhuret - Pour
Louis Vogel - Abstention
Dany Wattebled - Pour
Emmanuel Capus - Pour
Laure Darcos - Pour
Marie-Claude Lermytte - Pour
Pierre Médevielle - Pour
Jean-Luc Brault - Pour
Cédric Chevalier - Pour
Vanina Paoli-Gagin - Contre
Pierre Jean Rochette - Abstention
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
Pour: 7
Contre: 9
Abst.: 2
Votes divergents
10
Stéphane Fouassin
Pour
Jean-Baptiste Lemoyne
Pour
Solanges Nadille
Pour
Frédéric Buval
Pour
Nadège Havet
Abstention
Xavier Iacovelli
Abstention
Georges Patient
Pour
Marie-Laure Phinera-Horth
Pour
Thani Mohamed Soilihi
Absent
Teva Rohfritsch
Pour
Tous les votes
Bernard Buis - Contre
Stéphane Fouassin - Pour
Jean-Baptiste Lemoyne - Pour
Mikaele Kulimoetoke - Contre
Solanges Nadille - Pour
François Patriat - Contre
Dominique Théophile - Contre
Frédéric Buval - Pour
Nadège Havet - Abstention
Xavier Iacovelli - Abstention
Martin Lévrier - Contre
Georges Patient - Pour
Marie-Laure Phinera-Horth - Pour
Patricia Schillinger - Contre
Samantha Cazebonne - Contre
Nicole Duranton - Contre
Thani Mohamed Soilihi - Absent
Didier Rambaud - Contre
Teva Rohfritsch - Pour
Groupe CRCE - Kanaky
Pour: 14
Contre: 4
Abst.: 0
Votes divergents
4
Fabien Gay
Contre
Pascal Savoldelli
Contre
Pierre Ouzoulias
Contre
Silvana Silvani
Contre
Tous les votes
Ian Brossat - Pour
Evelyne Corbière Naminzo - Pour
Gérard Lahellec - Pour
Cathy Apourceau-Poly - Pour
Jérémy Bacchi - Pour
Pierre Barros - Pour
Céline Brulin - Pour
Cécile Cukierman - Pour
Fabien Gay - Contre
Marianne Margaté - Pour
Pascal Savoldelli - Contre
Robert Wienie Xowie - Pour
Jean-Pierre Corbisez - Pour
Pierre Ouzoulias - Contre
Silvana Silvani - Contre
Marie-Claude Varaillas - Pour
Éric Bocquet - Pour
Michelle Gréaume - Pour
Groupe du RDSE
Pour: 10
Contre: 5
Abst.: 1
Votes divergents
6
Henri Cabanel
Contre
Nathalie Delattre
Contre
Bernard Fialaire
Contre
Maryse Carrère
Contre
Christian Bilhac
Contre
Annick Girardin
Abstention
Tous les votes
Henri Cabanel - Contre
Nathalie Delattre - Contre
Philippe Grosvalet - Pour
Ahmed Laouedj - Pour
Jean-Yves Roux - Pour
Bernard Fialaire - Contre
Véronique Guillotin - Pour
Guylène Pantel - Pour
Maryse Carrère - Contre
Raphaël Daubet - Pour
Jean-Noël Guérini - Pour
Michel Masset - Pour
Christian Bilhac - Contre
Annick Girardin - Abstention
Éric Gold - Pour
André Guiol - Pour
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
Pour: 0
Contre: 16
Abst.: 0
Tous les votes
Jacques Fernique - Contre
Yannick Jadot - Contre
Monique de Marco - Contre
Ghislaine Senée - Contre
Guy Benarroche - Contre
Grégory Blanc - Contre
Guillaume Gontard - Contre
Antoinette Guhl - Contre
Akli Mellouli - Contre
Mathilde Ollivier - Contre
Raymonde Poncet Monge - Contre
Anne Souyris - Contre
Mélanie Vogel - Contre
Ronan Dantec - Contre
Thomas Dossus - Contre
Daniel Salmon - Contre
Réunion administrative des non-inscrits
Pour: 0
Contre: 0
Abst.: 0
Tous les votes
Aymeric Durox - Absent
Joshua Hochart - Absent
Christopher Szczurek - Absent
Stéphane Ravier - Absent
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Scrutin n°102 de la session 2023 au Sénat
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