L'article 2 de la proposition de loi visant à rétablir l'équité territoriale face aux déserts médicaux et à garantir l'accès à la santé pour tous

Scrutin n°99 - Session 2022
2022-12-08
Scrutin REJETÉ
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Pour
99
31%
Contre
198
62%
Abstentions
20
6%
Absents
0
0%

Répartition des votes par groupe politique

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Scrutin n°99 de la session 2022 au Sénat