L'amendement n° 418 rectifié quater, présenté par m. patrice joly et plusieurs de ses collègues, à l'article 22 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, pour 2023

Scrutin n°42 - Session 2022
2022-11-09
Scrutin REJETÉ
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Pour
62
18%
Contre
219
64%
Abstentions
62
18%
Absents
0
0%

Répartition des votes par groupe politique

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Scrutin n°42 de la session 2022 au Sénat