Lamendement n° 369, présenté par mme raymonde poncet monge et les membres du groupe écologiste - solidarité et territoires, à larticle 4 du projet de loi pour le plein emploi

Scrutin n°329 - Session 2022

2023-07-11

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Pour

90

26%

Contre

250

73%

Abstentions

3

1%

Absents

0

0%

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Répartition des votes par groupe politique

Département :