L’article 19 de la proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme france

Scrutin n°289 - Session 2022
2023-05-16
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Pour
214
62%
Contre
126
37%
Abstentions
3
1%
Absents
0
0%

Répartition des votes par groupe politique

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Scrutin n°289 de la session 2022 au Sénat