L'amendement n° 7 rectifié, présenté par m. jean-claude requier et les membres du groupe du rassemblement démocratique et social européen, à l'article 1er de la proposition de loi, adoptée par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique

Scrutin n°256 - Session 2022
2023-03-21
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Pour
50
15%
Contre
289
85%
Abstentions
3
1%
Absents
0
0%

Répartition des votes par groupe politique

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Scrutin n°256 de la session 2022 au Sénat