L'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé

Scrutin n°135 - Session 2022
2023-02-14
Scrutin ADOPTÉ
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Pour
199
58%
Contre
14
4%
Abstentions
130
38%
Absents
0
0%

Répartition des votes par groupe politique

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Scrutin n°135 de la session 2022 au Sénat