Scrutin n°117 - sur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi relative à l'instauration d'un ...

Pour

257

76%

Contre

Abstentions

19%

Absents

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Répartition des votes par groupe politique

Département :

Groupe Les Républicains

Pour: 139 Contre: 0 Abst.: 0

Votes divergents 2

Roger Karoutchi Absent

Gérard Larcher Absent

Tous les votes

Bernard Bonne - Pour

Bernard Fournier - Pour

Daniel Gremillet - Pour

Laurent Burgoa - Pour

Alain Houpert - Pour

Laurence Muller-Bronn - Pour

Christian Cambon - Pour

Micheline Jacques - Pour

Albéric de Montgolfier - Pour

Anne Ventalon - Pour

Philippe Paul - Pour

Bruno Retailleau - Pour

Alain Chatillon - Pour

Philippe Pemezec - Pour

Jean-Pierre Bansard - Pour

Olivier Rietmann - Pour

Florence Lassarade - Pour

Brigitte Micouleau - Pour

Jean-Marc Boyer - Pour

Henri Leroy - Pour

Louis-Jean de Nicolaÿ - Pour

Jean-Claude Anglars - Pour

Toine Bourrat - Pour

Bruno Sido - Pour

Antoine Lefèvre - Pour

Guillaume Chevrollier - Pour

Michel Bonnus - Pour

Annie Delmont-Koropoulis - Pour

Catherine Dumas - Pour

François Bonhomme - Pour

Sylviane Noël - Pour

Philippe Dominati - Pour

Daniel Laurent - Pour

Mathieu Darnaud - Pour

Damien Regnard - Pour

Dominique Estrosi Sassone - Pour

Jean Sol - Pour

Agnès Canayer - Pour

Bruno Rojouan - Pour

Annick Petrus - Pour

Rémy Pointereau - Pour

Serge Babary - Pour

Gilbert Bouchet - Pour

François-Noël Buffet - Pour

Charles Guené - Pour

Vivette Lopez - Pour

Olivier Paccaud - Pour

Philippe Mouiller - Pour

Else Joseph - Pour

Alain Joyandet - Pour

Elsa Schalck - Pour

Philippe Bas - Pour

Jean-Raymond Hugonet - Pour

Cédric Vial - Pour

René-Paul Savary - Pour

Jacqueline Eustache-Brinio - Pour

Corinne Imbert - Pour

Alain Milon - Pour

Véronique Del Fabro - Pour

Alain Cadec - Pour

Pascale Gruny - Pour

Isabelle Raimond-Pavero - Pour

Brigitte Lherbier - Pour

Philippe Tabarot - Pour

Joëlle Garriaud-Maylam - Pour

Kristina Pluchet - Pour

François Calvet - Pour

Patrick Chaize - Pour

Stéphane Le Rudulier - Pour

Ronan Le Gleut - Pour

Arnaud Bazin - Pour

Dominique de Legge - Pour

Viviane Malet - Pour

Didier Mandelli - Pour

Patricia Demas - Pour

Pierre Frogier - Pour

Martine Berthet - Pour

Jean-Noël Cardoux - Pour

Vincent Segouin - Pour

Sabine Drexler - Pour

Béatrice Gosselin - Pour

Sébastien Meurant - Pour

Cédric Perrin - Pour

Christophe-André Frassa - Pour

Stéphane Sautarel - Pour

Fabien Genet - Pour

Étienne Blanc - Pour

Thierry Meignen - Pour

Yves Bouloux - Pour

Frédérique Puissat - Pour

Pierre Charon - Pour

Marie-Christine Chauvin - Pour

Frédérique Gerbaud - Pour

Sylvie Goy-Chavent - Pour

Marie Mercier - Pour

Jean-Jacques Panunzi - Pour

Anne Chain-Larché - Pour

Nadine Bellurot - Pour

Stéphane Piednoir - Pour

Sophie Primas - Pour

Marta de Cidrac - Pour

Roger Karoutchi - Absent

Françoise Dumont - Pour

Claudine Thomas - Pour

Catherine Procaccia - Pour

Gilbert Favreau - Pour

Christine Lavarde - Pour

Max Brisson - Pour

Valérie Boyer - Pour

Marc-Philippe Daubresse - Pour

Catherine Di Folco - Pour

Jacques Grosperrin - Pour

Gérard Larcher - Absent

Jean-Baptiste Blanc - Pour

Marie-Pierre Richer - Pour

Jérôme Bascher - Pour

Évelyne Renaud-Garabedian - Pour

Laurence Garnier - Pour

Gérard Longuet - Pour

Bruno Belin - Pour

Jean Bacci - Pour

Claude Nougein - Pour

Pierre Cuypers - Pour

Laurent Duplomb - Pour

Daniel Gueret - Pour

Michel Savin - Pour

Christian Klinger - Pour

Chantal Deseyne - Pour

Christine Bonfanti-Dossat - Pour

Catherine Belrhiti - Pour

Hugues Saury - Pour

André Reichardt - Pour

Laurent Somon - Pour

Jean-François Husson - Pour

Alexandra Borchio Fontimp - Pour

Jean-François Rapin - Pour

Jean Pierre Vogel - Pour

Muriel Jourda - Pour

Céline Boulay-Espéronnier - Pour

Pascal Allizard - Pour

Catherine Deroche - Pour

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Pour: 64 Contre: 0 Abst.: 0

Tous les votes

Jean-Jacques Lozach - Pour

Victoire Jasmin - Pour

Patrice Joly - Pour

Marie-Pierre de La Gontrie - Pour

Thierry Cozic - Pour

Sebastien Pla - Pour

Victorin Lurel - Pour

Rémi Cardon - Pour

Corinne Féret - Pour

Gilbert Roger - Pour

Denis Bouad - Pour

Bernard Jomier - Pour

Gilbert-Luc Devinaz - Pour

Martine Filleul - Pour

Éric Kerrouche - Pour

Gisèle Jourda - Pour

Florence Blatrix Contat - Pour

Isabelle Briquet - Pour

Franck Montaugé - Pour

Michelle Meunier - Pour

Didier Marie - Pour

Serge Mérillou - Pour

David Assouline - Pour

Hervé Gillé - Pour

Claude Raynal - Pour

Jean-Pierre Sueur - Pour

Jean-Marc Todeschini - Pour

Catherine Conconne - Pour

Yannick Vaugrenard - Pour

Émilienne Poumirol - Pour

Laurence Harribey - Pour

Monique Lubin - Pour

Jean-Luc Fichet - Pour

Sylvie Robert - Pour

Éric Jeansannetas - Pour

Jean-Yves Leconte - Pour

André Vallini - Pour

Rachid Temal - Pour

Christian Redon-Sarrazy - Pour

Nicole Bonnefoy - Pour

Jean-Claude Tissot - Pour

Viviane Artigalas - Pour

Maurice Antiste - Pour

Jean-Michel Houllegatte - Pour

Olivier Jacquin - Pour

Marie-Pierre Monier - Pour

Frédérique Espagnac - Pour

Angèle Préville - Pour

Lucien Stanzione - Pour

Yan Chantrel - Pour

Laurence Rossignol - Pour

Rémi Féraud - Pour

Annie Le Houerou - Pour

Patrick Kanner - Pour

Jérôme Durain - Pour

Jacques-Bernard Magner - Pour

Jean-Jacques Michau - Pour

Sabine Van Heghe - Pour

Mickaël Vallet - Pour

Hélène Conway-Mouret - Pour

Marie-Arlette Carlotti - Pour

Hussein Bourgi - Pour

Vincent Éblé - Pour

Joël Bigot - Pour

Groupe Union Centriste

Pour: 21 Contre: 16 Abst.: 16

Votes divergents 40

Jean-Marie Vanlerenberghe Abstention

Pierre Louault Absent

Michel Canévet Contre

Pierre-Antoine Levi Contre

Hervé Maurey Absent

Daphné Ract-Madoux Absent

Alain Cazabonne Abstention

Nadia Sollogoub Contre

Philippe Folliot Absent

Laurent Lafon Abstention

Ludovic Haye Abstention

Vincent Delahaye Contre

Loïc Hervé Contre

Annick Jacquemet Contre

Arnaud de Belenet Contre

Olivier Cadic Absent

Philippe Bonnecarrère Abstention

Vincent Capo-Canellas Abstention

Jacques Le Nay Contre

Hervé Marseille Contre

Yves Détraigne Abstention

Catherine Morin-Desailly Contre

Françoise Férat Contre

Jean-Pierre Moga Abstention

Brigitte Devésa Abstention

Jean-Paul Prince Contre

Olivier Cigolotti Contre

Patrick Chauvet Absent

Françoise Gatel Abstention

Claude Kern Abstention

Pascal Martin Abstention

Gérard Poadja Absent

Jean Hingray Contre

Alain Duffourg Abstention

Michel Laugier Contre

Lana Tetuanui Contre

Jean-Marie Mizzon Abstention

Nathalie Goulet Abstention

Christine Herzog Absent

Jocelyne Guidez Abstention

Tous les votes

Jean-Marie Vanlerenberghe - Abstention

Jean-François Longeot - Pour

Sylvie Vermeillet - Pour

Bernard Delcros - Pour

Pierre Louault - Absent

Michel Canévet - Contre

Pierre-Antoine Levi - Contre

Hervé Maurey - Absent

Daphné Ract-Madoux - Absent

Alain Cazabonne - Abstention

Nadia Sollogoub - Contre

Philippe Folliot - Absent

Anne-Catherine Loisier - Pour

Laurent Lafon - Abstention

Élisabeth Doineau - Pour

Ludovic Haye - Abstention

Vincent Delahaye - Contre

Loïc Hervé - Contre

Édouard Courtial - Pour

Annick Jacquemet - Contre

Arnaud de Belenet - Contre

Olivier Cadic - Absent

Stéphane Demilly - Pour

François Bonneau - Pour

Philippe Bonnecarrère - Abstention

Vincent Capo-Canellas - Abstention

Jacques Le Nay - Contre

Hervé Marseille - Contre

Franck Menonville - Pour

Yves Détraigne - Abstention

Catherine Morin-Desailly - Contre

Sonia de La Provôté - Pour

Paul Toussaint Parigi - Pour

Françoise Férat - Contre

Amel Gacquerre - Pour

Jean-Pierre Moga - Abstention

Brigitte Devésa - Abstention

Évelyne Perrot - Pour

Jean-Paul Prince - Contre

Olivier Cigolotti - Contre

Dominique Vérien - Pour

Olivier Henno - Pour

Nassimah Dindar - Pour

Patrick Chauvet - Absent

Françoise Gatel - Abstention

Claude Kern - Abstention

Valérie Létard - Pour

Denise Saint-Pé - Pour

Pascal Martin - Abstention

Gérard Poadja - Absent

Jean Hingray - Contre

Jean-Marie Janssens - Pour

Alain Duffourg - Abstention

Michel Laugier - Contre

Jean-Michel Arnaud - Pour

Annick Billon - Pour

Lana Tetuanui - Contre

Jean-Marie Mizzon - Abstention

Nathalie Goulet - Abstention

Christine Herzog - Absent

Jocelyne Guidez - Abstention

Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Pour: 1 Contre: 0 Abst.: 22

Votes divergents 1

Bernard Buis Pour

Tous les votes

Nicole Duranton - Abstention

Patricia Schillinger - Abstention

Martin Lévrier - Abstention

Georges Patient - Abstention

Mikaele Kulimoetoke - Abstention

Abdallah Hassani - Abstention

Xavier Iacovelli - Abstention

Frédéric Marchand - Abstention

Bernard Buis - Pour

Dominique Théophile - Abstention

Jean-Baptiste Lemoyne - Abstention

Michel Dagbert - Abstention

Teva Rohfritsch - Abstention

Nadège Havet - Abstention

François Patriat - Abstention

Marie-Laure Phinera-Horth - Abstention

Thani Mohamed Soilihi - Abstention

André Gattolin - Abstention

Alain Richard - Abstention

Samantha Cazebonne - Abstention

Didier Rambaud - Abstention

Julien Bargeton - Abstention

Michel Dennemont - Abstention

Groupe CRCE - Kanaky

Pour: 0 Contre: 0 Abst.: 16

Tous les votes

Jean-Pierre Corbisez - Abstention

Céline Brulin - Abstention

Laurence Cohen - Abstention

Pascal Savoldelli - Abstention

Pierre Laurent - Abstention

Cathy Apourceau-Poly - Abstention

Michelle Gréaume - Abstention

Éric Bocquet - Abstention

Marie-Noëlle Lienemann - Abstention

Marie-Claude Varaillas - Abstention

Pierre Ouzoulias - Abstention

Éliane Assassi - Abstention

Gérard Lahellec - Abstention

Fabien Gay - Abstention

Cécile Cukierman - Abstention

Jérémy Bacchi - Abstention

Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Pour: 16 Contre: 0 Abst.: 0

Tous les votes

Jean-Louis Lagourgue - Pour

Jean-Pierre Decool - Pour

Cyril Pellevat - Pour

Vanina Paoli-Gagin - Pour

Claude Malhuret - Pour

Marc Laménie - Pour

Pierre-Jean Verzelen - Pour

Dany Wattebled - Pour

Emmanuel Capus - Pour

Joël Guerriau - Pour

Colette Mélot - Pour

Laure Darcos - Pour

Pierre Médevielle - Pour

Jean-Pierre Grand - Pour

Alain Marc - Pour

Daniel Chasseing - Pour

Groupe du RDSE

Pour: 3 Contre: 0 Abst.: 10

Votes divergents 3

André Guiol Pour

Jean-Yves Roux Pour

Guylène Pantel Pour

Tous les votes

Éric Gold - Abstention

Nathalie Delattre - Abstention

Jean-Noël Guérini - Abstention

André Guiol - Pour

Bernard Fialaire - Abstention

Jean-Yves Roux - Pour

Maryse Carrère - Abstention

Véronique Guillotin - Abstention

Jean-Claude Requier - Abstention

Stéphane Artano - Abstention

Christian Bilhac - Abstention

Henri Cabanel - Abstention

Guylène Pantel - Pour

Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Pour: 11 Contre: 0 Abst.: 0

Tous les votes

Thomas Dossus - Pour

Jacques Fernique - Pour

Joël Labbé - Pour

Daniel Salmon - Pour

Mélanie Vogel - Pour

Raymonde Poncet Monge - Pour

Guillaume Gontard - Pour

Ronan Dantec - Pour

Monique de Marco - Pour

Guy Benarroche - Pour

Daniel Breuiller - Pour

Réunion administrative des non-inscrits

Pour: 2 Contre: 0 Abst.: 0

Votes divergents 1

Jean Louis Masson Absent

Tous les votes

Stéphane Ravier - Pour

Esther Benbassa - Pour

Jean Louis Masson - Absent

Répartition des votes par groupe politique

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