L'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
Scrutin n°117 - Session 2022
2023-02-01
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257
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5%
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64
19%
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0
0%
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Français établis hors de France (Série 1)
Français établis hors de France (Série 2)
Français établis hors de France (Série A)
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Français établis hors de France (Série C 1)
Français établis hors de France (Série C 2)
Français établis hors de France (Série C)
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indéterminé
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représentant les Français résidant en Indochine
représentant les Français résidant en Tunisie
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