L'article 5 de la proposition de loi visant à rétablir l'équité territoriale face aux déserts médicaux et à garantir l'accès à la santé pour tous
Scrutin n°103 - Session 2022
2022-12-08
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12
4%
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0
0%
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Français établis hors de France (Série 1)
Français établis hors de France (Série 2)
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Français établis hors de France (Série C 2)
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