Les amendements identiques n° 10 rectifié, présenté par m. jean-claude anglars, n° 24 rectifié bis, présenté par mme sylviane noël et plusieurs de ses collègues, n° 46, présenté par le gouvernement, n° 51, présenté par m. fabien gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, n° 113 rectifié, présenté par m. henri cabanel et plusieurs de ses collègues, n° 136 rectifié bis, présenté par m. pierre louault et plusieurs de ses collègues, n° 156 rectifié bis, présenté par m. laurent somon et plusieurs de ses collègues, et n° 175, présenté par m. joël labbé et les membres du groupe écologiste - solidarité et territoires, tendant à rétablir l'article 5 de la proposition de loi, adoptée par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Scrutin n°19 - Session 2021
2021-11-03
Scrutin REJETÉ
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Pour
145
42%
Contre
198
58%
Abstentions
0
0%
Absents
5
1%

Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 0 Contre: 140 Abst.: 0
Votes divergents 1
Tous les votes
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 64 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Groupe Union Centriste
Pour: 5 Contre: 54 Abst.: 0
Votes divergents 6
Tous les votes
Réunion administrative des non-inscrits

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Scrutin n°19 de la session 2021 au Sénat