L'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Scrutin n°108 - Session 2021
2022-02-21
Scrutin ADOPTÉ
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Contre
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Scrutin n°108 de la session 2021 au Sénat