L'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur

Scrutin n°106 - Session 2021
2022-02-17
Scrutin ADOPTÉ
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Pour
343
100%
Contre
0
0%
Abstentions
0
0%
Absents
0
0%

Répartition des votes par groupe politique

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Scrutin n°106 de la session 2021 au Sénat