Scrutin n°104 - sur l'ensemble du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, ratifiant le...

Pour

247

72%

Contre

19%

Abstentions

Absents

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Répartition des votes par groupe politique

Département :

Groupe Les Républicains

Pour: 137 Contre: 1 Abst.: 0

Votes divergents 4

Catherine Belrhiti Contre

Gérard Larcher Absent

Philippe Nachbar Absent

Roger Karoutchi Absent

Tous les votes

François-Noël Buffet - Pour

Albéric de Montgolfier - Pour

Michel Savin - Pour

Claudine Thomas - Pour

Pierre Frogier - Pour

Thierry Meignen - Pour

Christine Lavarde - Pour

Catherine Deroche - Pour

Catherine Belrhiti - Contre

Daniel Gremillet - Pour

Céline Boulay-Espéronnier - Pour

Kristina Pluchet - Pour

Jean-François Husson - Pour

Béatrice Gosselin - Pour

Marie Mercier - Pour

Laurent Burgoa - Pour

Françoise Dumont - Pour

Antoine Lefèvre - Pour

Michel Bonnus - Pour

Gilbert Bouchet - Pour

Alexandra Borchio Fontimp - Pour

Olivier Rietmann - Pour

Christian Klinger - Pour

Marc-Philippe Daubresse - Pour

Damien Regnard - Pour

Philippe Pemezec - Pour

Daniel Laurent - Pour

Florence Lassarade - Pour

Jean-Claude Anglars - Pour

Jean-Baptiste Blanc - Pour

Alain Chatillon - Pour

Alain Houpert - Pour

Patrick Chaize - Pour

Didier Mandelli - Pour

Sylvie Goy-Chavent - Pour

Philippe Bas - Pour

Frédérique Gerbaud - Pour

Guillaume Chevrollier - Pour

Pierre Charon - Pour

Gérard Longuet - Pour

Isabelle Raimond-Pavero - Pour

Stéphane Le Rudulier - Pour

Philippe Dominati - Pour

Toine Bourrat - Pour

Fabien Genet - Pour

Christine Bonfanti-Dossat - Pour

Philippe Paul - Pour

Vincent Segouin - Pour

Max Brisson - Pour

Martine Berthet - Pour

Bruno Belin - Pour

Jacqueline Eustache-Brinio - Pour

Gérard Larcher - Absent

Joëlle Garriaud-Maylam - Pour

Laurence Garnier - Pour

Pierre Cuypers - Pour

Muriel Jourda - Pour

Jean-François Rapin - Pour

Philippe Nachbar - Absent

Marie-Pierre Richer - Pour

Catherine Procaccia - Pour

Bruno Retailleau - Pour

Jean-Jacques Panunzi - Pour

Elsa Schalck - Pour

Dominique Estrosi Sassone - Pour

Marie-Christine Chauvin - Pour

Daniel Gueret - Pour

Valérie Boyer - Pour

Marta de Cidrac - Pour

Jean Pierre Vogel - Pour

Annie Delmont-Koropoulis - Pour

Pascal Allizard - Pour

Cédric Vial - Pour

Anne Ventalon - Pour

Sébastien Meurant - Pour

Roger Karoutchi - Absent

Annick Petrus - Pour

Henri Leroy - Pour

Laurent Somon - Pour

Louis-Jean de Nicolaÿ - Pour

Laurence Muller-Bronn - Pour

Cédric Perrin - Pour

Catherine Di Folco - Pour

Dominique de Legge - Pour

Philippe Mouiller - Pour

Arnaud Bazin - Pour

Viviane Malet - Pour

Jérôme Bascher - Pour

Vivette Lopez - Pour

Bernard Bonne - Pour

Laurent Duplomb - Pour

Brigitte Lherbier - Pour

Ronan Le Gleut - Pour

Christian Cambon - Pour

Gilbert Favreau - Pour

Stéphane Sautarel - Pour

Anne Chain-Larché - Pour

Alain Cadec - Pour

Claude Nougein - Pour

Jean-Pierre Bansard - Pour

René-Paul Savary - Pour

Alain Joyandet - Pour

Jean Bacci - Pour

Bruno Sido - Pour

Étienne Blanc - Pour

Évelyne Renaud-Garabedian - Pour

Alain Milon - Pour

Chantal Deseyne - Pour

Yves Bouloux - Pour

Stéphane Piednoir - Pour

Christophe-André Frassa - Pour

Sophie Primas - Pour

André Reichardt - Pour

Jean Sol - Pour

Micheline Jacques - Pour

Jean-Marc Boyer - Pour

Frédérique Puissat - Pour

Charles Guené - Pour

Jean-Noël Cardoux - Pour

Patricia Demas - Pour

Bruno Rojouan - Pour

Bernard Fournier - Pour

Hugues Saury - Pour

Mathieu Darnaud - Pour

Philippe Tabarot - Pour

Sylviane Noël - Pour

Sabine Drexler - Pour

Agnès Canayer - Pour

Pascale Gruny - Pour

Olivier Paccaud - Pour

Rémy Pointereau - Pour

Serge Babary - Pour

Catherine Dumas - Pour

François Calvet - Pour

Nadine Bellurot - Pour

François Bonhomme - Pour

Else Joseph - Pour

Corinne Imbert - Pour

Jacques Grosperrin - Pour

Brigitte Micouleau - Pour

Jean-Raymond Hugonet - Pour

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Pour: 0 Contre: 64 Abst.: 0

Tous les votes

Olivier Jacquin - Contre

Maurice Antiste - Contre

Claude Raynal - Contre

Patrick Kanner - Contre

Vincent Éblé - Contre

Jacques-Bernard Magner - Contre

Jean-Michel Houllegatte - Contre

Émilienne Poumirol - Contre

Corinne Féret - Contre

Gisèle Jourda - Contre

Frédérique Espagnac - Contre

Michelle Meunier - Contre

Marie-Pierre de La Gontrie - Contre

Bernard Jomier - Contre

David Assouline - Contre

Jean-Jacques Michau - Contre

Jérôme Durain - Contre

Christian Redon-Sarrazy - Contre

Éric Kerrouche - Contre

Catherine Conconne - Contre

Rémi Féraud - Contre

Marie-Arlette Carlotti - Contre

Lucien Stanzione - Contre

Jean-Claude Tissot - Contre

Sebastien Pla - Contre

Thierry Cozic - Contre

Jean-Yves Leconte - Contre

Monique Lubin - Contre

Didier Marie - Contre

Florence Blatrix Contat - Contre

Viviane Artigalas - Contre

Hervé Gillé - Contre

Gilbert-Luc Devinaz - Contre

Hussein Bourgi - Contre

Martine Filleul - Contre

Jean-Luc Fichet - Contre

Marie-Pierre Monier - Contre

Patrice Joly - Contre

André Vallini - Contre

Rachid Temal - Contre

Sabine Van Heghe - Contre

Laurence Harribey - Contre

Yan Chantrel - Contre

Victorin Lurel - Contre

Hélène Conway-Mouret - Contre

Annie Le Houerou - Contre

Nicole Bonnefoy - Contre

Franck Montaugé - Contre

Mickaël Vallet - Contre

Denis Bouad - Contre

Jean-Pierre Sueur - Contre

Joël Bigot - Contre

Jean-Marc Todeschini - Contre

Laurence Rossignol - Contre

Isabelle Briquet - Contre

Gilbert Roger - Contre

Sylvie Robert - Contre

Éric Jeansannetas - Contre

Serge Mérillou - Contre

Angèle Préville - Contre

Rémi Cardon - Contre

Victoire Jasmin - Contre

Jean-Jacques Lozach - Contre

Yannick Vaugrenard - Contre

Groupe Union Centriste

Pour: 60 Contre: 1 Abst.: 0

Votes divergents 1

Jean-Marie Mizzon Contre

Tous les votes

Bernard Delcros - Pour

Yves Détraigne - Pour

Franck Menonville - Pour

Arnaud de Belenet - Pour

Alain Cazabonne - Pour

Jean-François Longeot - Pour

François Bonneau - Pour

Annick Jacquemet - Pour

Pierre Louault - Pour

Denise Saint-Pé - Pour

Jean-Marie Janssens - Pour

Catherine Morin-Desailly - Pour

Sonia de La Provôté - Pour

Jean-Michel Arnaud - Pour

Vincent Capo-Canellas - Pour

Claude Kern - Pour

Olivier Henno - Pour

Patrick Chauvet - Pour

Anne-Catherine Loisier - Pour

Loïc Hervé - Pour

Annick Billon - Pour

Françoise Férat - Pour

Évelyne Perrot - Pour

Michel Laugier - Pour

Olivier Cadic - Pour

Paul Toussaint Parigi - Pour

Nathalie Goulet - Pour

Daphné Ract-Madoux - Pour

Michel Canévet - Pour

Philippe Bonnecarrère - Pour

Hervé Marseille - Pour

Sylvie Vermeillet - Pour

Gérard Poadja - Pour

Jacques Le Nay - Pour

Olivier Cigolotti - Pour

Jocelyne Guidez - Pour

Jean-Pierre Moga - Pour

Christine Herzog - Pour

Valérie Létard - Pour

Lana Tetuanui - Pour

Nassimah Dindar - Pour

Nadia Sollogoub - Pour

Dominique Vérien - Pour

Vincent Delahaye - Pour

Pascal Martin - Pour

Amel Gacquerre - Pour

Philippe Folliot - Pour

Brigitte Devésa - Pour

Alain Duffourg - Pour

Jean-Marie Vanlerenberghe - Pour

Jean-Paul Prince - Pour

Françoise Gatel - Pour

Stéphane Demilly - Pour

Laurent Lafon - Pour

Pierre-Antoine Levi - Pour

Jean Hingray - Pour

Édouard Courtial - Pour

Élisabeth Doineau - Pour

Ludovic Haye - Pour

Jean-Marie Mizzon - Contre

Hervé Maurey - Pour

Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Pour: 23 Contre: 0 Abst.: 0

Tous les votes

Nicole Duranton - Pour

Frédéric Marchand - Pour

Bernard Buis - Pour

François Patriat - Pour

Marie-Laure Phinera-Horth - Pour

Georges Patient - Pour

Didier Rambaud - Pour

Patricia Schillinger - Pour

Samantha Cazebonne - Pour

Marie Evrard - Pour

André Gattolin - Pour

Michel Dennemont - Pour

Abdallah Hassani - Pour

Nadège Havet - Pour

Teva Rohfritsch - Pour

Martin Lévrier - Pour

Mikaele Kulimoetoke - Pour

Alain Richard - Pour

Michel Dagbert - Pour

Julien Bargeton - Pour

Dominique Théophile - Pour

Xavier Iacovelli - Pour

Thani Mohamed Soilihi - Pour

Groupe CRCE - Kanaky

Pour: 0 Contre: 0 Abst.: 16

Tous les votes

Pascal Savoldelli - Abstention

Gérard Lahellec - Abstention

Cathy Apourceau-Poly - Abstention

Laurence Cohen - Abstention

Jean-Pierre Corbisez - Abstention

Céline Brulin - Abstention

Marie-Claude Varaillas - Abstention

Pierre Laurent - Abstention

Jérémy Bacchi - Abstention

Michelle Gréaume - Abstention

Éliane Assassi - Abstention

Marie-Noëlle Lienemann - Abstention

Éric Bocquet - Abstention

Pierre Ouzoulias - Abstention

Cécile Cukierman - Abstention

Fabien Gay - Abstention

Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Pour: 16 Contre: 0 Abst.: 0

Tous les votes

Dany Wattebled - Pour

Laure Darcos - Pour

Daniel Chasseing - Pour

Claude Malhuret - Pour

Marc Laménie - Pour

Alain Marc - Pour

Pierre-Jean Verzelen - Pour

Pierre Médevielle - Pour

Colette Mélot - Pour

Joël Guerriau - Pour

Cyril Pellevat - Pour

Vanina Paoli-Gagin - Pour

Jean-Pierre Decool - Pour

Jean-Louis Lagourgue - Pour

Emmanuel Capus - Pour

Jean-Pierre Grand - Pour

Groupe du RDSE

Pour: 0 Contre: 0 Abst.: 13

Tous les votes

Jean-Noël Guérini - Abstention

Nathalie Delattre - Abstention

Christian Bilhac - Abstention

André Guiol - Abstention

Guylène Pantel - Abstention

Véronique Guillotin - Abstention

Henri Cabanel - Abstention

Jean-Yves Roux - Abstention

Éric Gold - Abstention

Stéphane Artano - Abstention

Bernard Fialaire - Abstention

Jean-Claude Requier - Abstention

Maryse Carrère - Abstention

Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Pour: 11 Contre: 0 Abst.: 0

Tous les votes

Sophie Taillé-Polian - Pour

Ronan Dantec - Pour

Mélanie Vogel - Pour

Daniel Salmon - Pour

Monique de Marco - Pour

Thomas Dossus - Pour

Jacques Fernique - Pour

Raymonde Poncet Monge - Pour

Joël Labbé - Pour

Guy Benarroche - Pour

Guillaume Gontard - Pour

Réunion administrative des non-inscrits

Pour: 0 Contre: 0 Abst.: 0

Tous les votes

Jean Louis Masson - Absent

Stéphane Ravier - Absent

Esther Benbassa - Absent

Répartition des votes par groupe politique

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