L'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales

Scrutin n°4 - Session 2020
2020-10-20
Scrutin ADOPTÉ
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Pour
216
63%
Contre
48
14%
Abstentions
77
23%
Absents
7
2%
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Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 142 Contre: 0 Abst.: 0
Votes divergents 1
Gérard Larcher Absent
Tous les votes
Bruno Rojouan - Pour
Christophe Priou - Pour
Serge Babary - Pour
Alain Milon - Pour
Max Brisson - Pour
Gérard Longuet - Pour
Martine Berthet - Pour
Sylviane Noël - Pour
Catherine Procaccia - Pour
Jean Sol - Pour
Chantal Deseyne - Pour
Yves Bouloux - Pour
Elsa Schalck - Pour
Gérard Larcher - Absent
Albéric de Montgolfier - Pour
Jean-Baptiste Blanc - Pour
Alain Cadec - Pour
Gilbert Favreau - Pour
Jean-Marc Boyer - Pour
Jean Bacci - Pour
Isabelle Raimond-Pavero - Pour
Daniel Gueret - Pour
Damien Regnard - Pour
Jean-François Rapin - Pour
Bernard Fournier - Pour
Sylvie Goy-Chavent - Pour
Patrick Boré - Pour
Bernard Bonne - Pour
Pascale Gruny - Pour
Alain Houpert - Pour
Arnaud Bazin - Pour
Jacqueline Eustache-Brinio - Pour
Ronan Le Gleut - Pour
Didier Mandelli - Pour
Philippe Bas - Pour
Pierre Charon - Pour
Jérôme Bascher - Pour
Frédérique Gerbaud - Pour
Hugues Saury - Pour
Vincent Segouin - Pour
Dominique Estrosi Sassone - Pour
Alain Chatillon - Pour
Guillaume Chevrollier - Pour
Marie-Christine Chauvin - Pour
Vivette Lopez - Pour
Anne Chain-Larché - Pour
Micheline Jacques - Pour
Anne Ventalon - Pour
François-Noël Buffet - Pour
Laurent Duplomb - Pour
Alexandra Borchio Fontimp - Pour
Patricia Demas - Pour
Michel Bonnus - Pour
Daniel Gremillet - Pour
Catherine Di Folco - Pour
Philippe Dallier - Pour
Pierre Frogier - Pour
Jean-Jacques Panunzi - Pour
Catherine Deroche - Pour
Stéphane Sautarel - Pour
Pierre Cuypers - Pour
André Reichardt - Pour
Philippe Nachbar - Pour
Marie-Pierre Richer - Pour
Jean Bizet - Pour
Jacques Grosperrin - Pour
Christophe-André Frassa - Pour
Cédric Vial - Pour
Viviane Malet - Pour
Olivier Rietmann - Pour
Marc-Philippe Daubresse - Pour
Patrick Chaize - Pour
Jean-Claude Anglars - Pour
Daniel Laurent - Pour
Annick Petrus - Pour
Pascal Allizard - Pour
Philippe Mouiller - Pour
René-Paul Savary - Pour
Jean-Noël Cardoux - Pour
Nadine Bellurot - Pour
Annie Delmont-Koropoulis - Pour
Valérie Boyer - Pour
Alain Joyandet - Pour
Sébastien Meurant - Pour
Évelyne Renaud-Garabedian - Pour
Louis-Jean de Nicolaÿ - Pour
Else Joseph - Pour
Sabine Drexler - Pour
Robert del Picchia - Pour
Cédric Perrin - Pour
Dominique de Legge - Pour
François Calvet - Pour
Mathieu Darnaud - Pour
Brigitte Lherbier - Pour
Marta de Cidrac - Pour
Antoine Lefèvre - Pour
Sophie Primas - Pour
Joëlle Garriaud-Maylam - Pour
Michel Savin - Pour
Philippe Tabarot - Pour
Bruno Retailleau - Pour
Fabien Genet - Pour
Agnès Canayer - Pour
Philippe Dominati - Pour
Catherine Belrhiti - Pour
Stéphane Le Rudulier - Pour
Charles Guené - Pour
Laurent Somon - Pour
Jean-Raymond Hugonet - Pour
Bruno Belin - Pour
Christine Bonfanti-Dossat - Pour
Christian Klinger - Pour
Brigitte Micouleau - Pour
Stéphane Piednoir - Pour
Philippe Paul - Pour
Claude Nougein - Pour
Laurent Burgoa - Pour
Gilbert Bouchet - Pour
Laurence Muller-Bronn - Pour
Étienne Blanc - Pour
Toine Bourrat - Pour
Frédérique Puissat - Pour
Céline Boulay-Espéronnier - Pour
Kristina Pluchet - Pour
Christian Cambon - Pour
Philippe Pemezec - Pour
Françoise Dumont - Pour
Claudine Thomas - Pour
Olivier Paccaud - Pour
Rémy Pointereau - Pour
Catherine Dumas - Pour
Florence Lassarade - Pour
Christine Lavarde - Pour
Jacky Deromedi - Pour
Henri Leroy - Pour
Bruno Sido - Pour
François Bonhomme - Pour
Muriel Jourda - Pour
Corinne Imbert - Pour
Jean Pierre Vogel - Pour
Roger Karoutchi - Pour
Jean-François Husson - Pour
Marie Mercier - Pour
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 0 Contre: 0 Abst.: 64
Tous les votes
Lucien Stanzione - Abstention
Monique Lubin - Abstention
Gilbert Roger - Abstention
Serge Mérillou - Abstention
Jacques-Bernard Magner - Abstention
Victoire Jasmin - Abstention
Rachid Temal - Abstention
Frédérique Espagnac - Abstention
Jean-Marc Todeschini - Abstention
Gisèle Jourda - Abstention
Éric Jeansannetas - Abstention
Marie-Pierre de La Gontrie - Abstention
Angèle Préville - Abstention
Jean-Jacques Lozach - Abstention
David Assouline - Abstention
Sylvie Robert - Abstention
Éric Kerrouche - Abstention
Émilienne Poumirol - Abstention
Sebastien Pla - Abstention
Michelle Meunier - Abstention
Olivier Jacquin - Abstention
Annie Le Houerou - Abstention
Denis Bouad - Abstention
Mickaël Vallet - Abstention
Catherine Conconne - Abstention
Laurence Harribey - Abstention
Didier Marie - Abstention
Viviane Artigalas - Abstention
Martine Filleul - Abstention
Christian Redon-Sarrazy - Abstention
Jean-Claude Tissot - Abstention
Gilbert-Luc Devinaz - Abstention
Patrice Joly - Abstention
Maurice Antiste - Abstention
Corinne Féret - Abstention
Marie-Arlette Carlotti - Abstention
Jean-Jacques Michau - Abstention
Patrick Kanner - Abstention
Joël Bigot - Abstention
Jean-Yves Leconte - Abstention
Victorin Lurel - Abstention
Claudine Lepage - Abstention
Jean-Luc Fichet - Abstention
André Vallini - Abstention
Rémi Cardon - Abstention
Claude Raynal - Abstention
Florence Blatrix Contat - Abstention
Laurence Rossignol - Abstention
Nicole Bonnefoy - Abstention
Thierry Cozic - Abstention
Jean-Pierre Sueur - Abstention
Franck Montaugé - Abstention
Hervé Gillé - Abstention
Marie-Pierre Monier - Abstention
Hélène Conway-Mouret - Abstention
Rémi Féraud - Abstention
Jérôme Durain - Abstention
Hussein Bourgi - Abstention
Vincent Éblé - Abstention
Isabelle Briquet - Abstention
Sabine Van Heghe - Abstention
Yannick Vaugrenard - Abstention
Jean-Michel Houllegatte - Abstention
Bernard Jomier - Abstention
Groupe Union Centriste
Pour: 55 Contre: 2 Abst.: 0
Votes divergents 4
Vincent Delahaye Absent
Christine Herzog Absent
Paul Toussaint Parigi Contre
Ludovic Haye Contre
Tous les votes
Bernard Delcros - Pour
Élisabeth Doineau - Pour
Évelyne Perrot - Pour
Jean-François Longeot - Pour
Franck Menonville - Pour
Jean-Pierre Moga - Pour
Yves Détraigne - Pour
Vincent Capo-Canellas - Pour
Nadia Sollogoub - Pour
Jean-Michel Arnaud - Pour
Olivier Cadic - Pour
Valérie Létard - Pour
Philippe Folliot - Pour
Loïc Hervé - Pour
Nathalie Goulet - Pour
Pierre-Antoine Levi - Pour
Françoise Gatel - Pour
Jocelyne Guidez - Pour
Olivier Henno - Pour
Claude Kern - Pour
Vincent Delahaye - Absent
Anne-Catherine Loisier - Pour
Olivier Cigolotti - Pour
Annick Billon - Pour
Françoise Férat - Pour
Hervé Maurey - Pour
Michel Laugier - Pour
Arnaud de Belenet - Pour
Édouard Courtial - Pour
Sylvie Vermeillet - Pour
Nassimah Dindar - Pour
Stéphane Demilly - Pour
Jacques Le Nay - Pour
Jean Hingray - Pour
Michel Canévet - Pour
Pierre Louault - Pour
Sonia de La Provôté - Pour
Catherine Fournier - Pour
Patrick Chauvet - Pour
Christine Herzog - Absent
Jean-Marie Janssens - Pour
Catherine Morin-Desailly - Pour
Jean-Marie Vanlerenberghe - Pour
Hervé Marseille - Pour
Paul Toussaint Parigi - Contre
Denise Saint-Pé - Pour
Jean-Paul Prince - Pour
Dominique Vérien - Pour
Lana Tetuanui - Pour
Pascal Martin - Pour
Laurent Lafon - Pour
Philippe Bonnecarrère - Pour
Ludovic Haye - Contre
Annick Jacquemet - Pour
Jean-Marie Mizzon - Pour
François Bonneau - Pour
Alain Cazabonne - Pour
Alain Duffourg - Pour
Gérard Poadja - Pour
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
Pour: 0 Contre: 20 Abst.: 1
Votes divergents 3
Jean-Baptiste Lemoyne Absent
Sébastien Lecornu Absent
Michel Dagbert Abstention
Tous les votes
Jean-Baptiste Lemoyne - Absent
Michel Dennemont - Contre
Xavier Iacovelli - Contre
Sébastien Lecornu - Absent
Martin Lévrier - Contre
André Gattolin - Contre
Nadège Havet - Contre
Dominique Théophile - Contre
François Patriat - Contre
Richard Yung - Contre
Mikaele Kulimoetoke - Contre
Georges Patient - Contre
Abdallah Hassani - Contre
Teva Rohfritsch - Contre
Marie-Laure Phinera-Horth - Contre
Michel Dagbert - Abstention
Thani Mohamed Soilihi - Contre
Alain Richard - Contre
Frédéric Marchand - Contre
Didier Rambaud - Contre
Julien Bargeton - Contre
Bernard Buis - Contre
Patricia Schillinger - Contre
Groupe Les Indépendants - République et Territoires
Pour: 16 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Claude Malhuret - Pour
Laure Darcos - Pour
Dany Wattebled - Pour
Vanina Paoli-Gagin - Pour
Emmanuel Capus - Pour
Cyril Pellevat - Pour
Jean-Pierre Decool - Pour
Jean-Louis Lagourgue - Pour
Daniel Chasseing - Pour
Alain Marc - Pour
Colette Mélot - Pour
Jean-Pierre Grand - Pour
Pierre-Jean Verzelen - Pour
Pierre Médevielle - Pour
Joël Guerriau - Pour
Marc Laménie - Pour
Groupe CRCE - Kanaky
Pour: 0 Contre: 15 Abst.: 1
Votes divergents 1
Jean-Pierre Corbisez Abstention
Tous les votes
Laurence Cohen - Contre
Jérémy Bacchi - Contre
Pascal Savoldelli - Contre
Michelle Gréaume - Contre
Fabien Gay - Contre
Cathy Apourceau-Poly - Contre
Gérard Lahellec - Contre
Éliane Assassi - Contre
Pierre Ouzoulias - Contre
Marie-Claude Varaillas - Contre
Marie-Noëlle Lienemann - Contre
Éric Bocquet - Contre
Cécile Cukierman - Contre
Pierre Laurent - Contre
Jean-Pierre Corbisez - Abstention
Céline Brulin - Contre
Groupe du RDSE
Pour: 3 Contre: 0 Abst.: 11
Votes divergents 3
Véronique Guillotin Pour
Nathalie Delattre Pour
Bernard Fialaire Pour
Tous les votes
Véronique Guillotin - Pour
Olivier Léonhardt - Abstention
Guylène Pantel - Abstention
Jean-Noël Guérini - Abstention
Christian Bilhac - Abstention
Éric Gold - Abstention
Stéphane Artano - Abstention
Maryse Carrère - Abstention
André Guiol - Abstention
Jean-Yves Roux - Abstention
Nathalie Delattre - Pour
Jean-Claude Requier - Abstention
Henri Cabanel - Abstention
Bernard Fialaire - Pour
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
Pour: 0 Contre: 10 Abst.: 0
Tous les votes
Ronan Dantec - Contre
Thomas Dossus - Contre
Monique de Marco - Contre
Guy Benarroche - Contre
Daniel Salmon - Contre
Guillaume Gontard - Contre
Raymonde Poncet Monge - Contre
Jacques Fernique - Contre
Sophie Taillé-Polian - Contre
Joël Labbé - Contre
Réunion administrative des non-inscrits
Pour: 0 Contre: 1 Abst.: 0
Votes divergents 2
Stéphane Ravier Absent
Jean Louis Masson Absent
Tous les votes
Esther Benbassa - Contre
Stéphane Ravier - Absent
Jean Louis Masson - Absent

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