L'amendement n° 16, présenté par m. éric kerrouche et les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 de la proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales

Scrutin n°3 - Session 2020
2020-10-20
Scrutin REJETÉ
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Pour
77
23%
Contre
263
77%
Abstentions
1
0%
Absents
7
2%
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Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 0 Contre: 142 Abst.: 0
Votes divergents 1
Gérard Larcher Absent
Tous les votes
Bruno Rojouan - Contre
Christophe Priou - Contre
Serge Babary - Contre
Alain Milon - Contre
Max Brisson - Contre
Gérard Longuet - Contre
Martine Berthet - Contre
Sylviane Noël - Contre
Catherine Procaccia - Contre
Jean Sol - Contre
Chantal Deseyne - Contre
Yves Bouloux - Contre
Elsa Schalck - Contre
Gérard Larcher - Absent
Albéric de Montgolfier - Contre
Jean-Baptiste Blanc - Contre
Alain Cadec - Contre
Gilbert Favreau - Contre
Jean-Marc Boyer - Contre
Jean Bacci - Contre
Isabelle Raimond-Pavero - Contre
Daniel Gueret - Contre
Damien Regnard - Contre
Jean-François Rapin - Contre
Bernard Fournier - Contre
Sylvie Goy-Chavent - Contre
Patrick Boré - Contre
Bernard Bonne - Contre
Pascale Gruny - Contre
Alain Houpert - Contre
Arnaud Bazin - Contre
Jacqueline Eustache-Brinio - Contre
Ronan Le Gleut - Contre
Didier Mandelli - Contre
Philippe Bas - Contre
Pierre Charon - Contre
Jérôme Bascher - Contre
Frédérique Gerbaud - Contre
Hugues Saury - Contre
Vincent Segouin - Contre
Dominique Estrosi Sassone - Contre
Alain Chatillon - Contre
Guillaume Chevrollier - Contre
Marie-Christine Chauvin - Contre
Vivette Lopez - Contre
Anne Chain-Larché - Contre
Micheline Jacques - Contre
Anne Ventalon - Contre
François-Noël Buffet - Contre
Laurent Duplomb - Contre
Alexandra Borchio Fontimp - Contre
Patricia Demas - Contre
Michel Bonnus - Contre
Daniel Gremillet - Contre
Catherine Di Folco - Contre
Philippe Dallier - Contre
Pierre Frogier - Contre
Jean-Jacques Panunzi - Contre
Catherine Deroche - Contre
Stéphane Sautarel - Contre
Pierre Cuypers - Contre
André Reichardt - Contre
Philippe Nachbar - Contre
Marie-Pierre Richer - Contre
Jean Bizet - Contre
Jacques Grosperrin - Contre
Christophe-André Frassa - Contre
Cédric Vial - Contre
Viviane Malet - Contre
Olivier Rietmann - Contre
Marc-Philippe Daubresse - Contre
Patrick Chaize - Contre
Jean-Claude Anglars - Contre
Daniel Laurent - Contre
Annick Petrus - Contre
Pascal Allizard - Contre
Philippe Mouiller - Contre
René-Paul Savary - Contre
Jean-Noël Cardoux - Contre
Nadine Bellurot - Contre
Annie Delmont-Koropoulis - Contre
Valérie Boyer - Contre
Stéphane Le Rudulier - Contre
Charles Guené - Contre
Laurent Somon - Contre
Jean-Raymond Hugonet - Contre
Bruno Belin - Contre
Christine Bonfanti-Dossat - Contre
Christian Klinger - Contre
Brigitte Micouleau - Contre
Stéphane Piednoir - Contre
Philippe Paul - Contre
Claude Nougein - Contre
Laurent Burgoa - Contre
Gilbert Bouchet - Contre
Laurence Muller-Bronn - Contre
Étienne Blanc - Contre
Toine Bourrat - Contre
Frédérique Puissat - Contre
Céline Boulay-Espéronnier - Contre
Kristina Pluchet - Contre
Christian Cambon - Contre
Philippe Pemezec - Contre
Françoise Dumont - Contre
Claudine Thomas - Contre
Olivier Paccaud - Contre
Rémy Pointereau - Contre
Catherine Dumas - Contre
Florence Lassarade - Contre
Christine Lavarde - Contre
Jacky Deromedi - Contre
Henri Leroy - Contre
Bruno Sido - Contre
François Bonhomme - Contre
Muriel Jourda - Contre
Corinne Imbert - Contre
Jean Pierre Vogel - Contre
Roger Karoutchi - Contre
Jean-François Husson - Contre
Marie Mercier - Contre
Alain Joyandet - Contre
Sébastien Meurant - Contre
Évelyne Renaud-Garabedian - Contre
Louis-Jean de Nicolaÿ - Contre
Else Joseph - Contre
Sabine Drexler - Contre
Robert del Picchia - Contre
Cédric Perrin - Contre
Dominique de Legge - Contre
François Calvet - Contre
Mathieu Darnaud - Contre
Brigitte Lherbier - Contre
Marta de Cidrac - Contre
Antoine Lefèvre - Contre
Sophie Primas - Contre
Joëlle Garriaud-Maylam - Contre
Michel Savin - Contre
Philippe Tabarot - Contre
Bruno Retailleau - Contre
Fabien Genet - Contre
Agnès Canayer - Contre
Philippe Dominati - Contre
Catherine Belrhiti - Contre
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 64 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Lucien Stanzione - Pour
Monique Lubin - Pour
Gilbert Roger - Pour
Serge Mérillou - Pour
Jacques-Bernard Magner - Pour
Victoire Jasmin - Pour
Rachid Temal - Pour
Frédérique Espagnac - Pour
Jean-Marc Todeschini - Pour
Gisèle Jourda - Pour
Éric Jeansannetas - Pour
Marie-Pierre de La Gontrie - Pour
Angèle Préville - Pour
Jean-Jacques Lozach - Pour
David Assouline - Pour
Sylvie Robert - Pour
Éric Kerrouche - Pour
Émilienne Poumirol - Pour
Sebastien Pla - Pour
Michelle Meunier - Pour
Olivier Jacquin - Pour
Annie Le Houerou - Pour
Denis Bouad - Pour
Mickaël Vallet - Pour
Catherine Conconne - Pour
Laurence Harribey - Pour
Didier Marie - Pour
Viviane Artigalas - Pour
Thierry Cozic - Pour
Jean-Pierre Sueur - Pour
Franck Montaugé - Pour
Hervé Gillé - Pour
Marie-Pierre Monier - Pour
Hélène Conway-Mouret - Pour
Rémi Féraud - Pour
Jérôme Durain - Pour
Hussein Bourgi - Pour
Vincent Éblé - Pour
Isabelle Briquet - Pour
Sabine Van Heghe - Pour
Yannick Vaugrenard - Pour
Jean-Michel Houllegatte - Pour
Bernard Jomier - Pour
Martine Filleul - Pour
Christian Redon-Sarrazy - Pour
Jean-Claude Tissot - Pour
Gilbert-Luc Devinaz - Pour
Patrice Joly - Pour
Maurice Antiste - Pour
Corinne Féret - Pour
Marie-Arlette Carlotti - Pour
Jean-Jacques Michau - Pour
Patrick Kanner - Pour
Joël Bigot - Pour
Jean-Yves Leconte - Pour
Victorin Lurel - Pour
Claudine Lepage - Pour
Jean-Luc Fichet - Pour
André Vallini - Pour
Rémi Cardon - Pour
Claude Raynal - Pour
Florence Blatrix Contat - Pour
Laurence Rossignol - Pour
Nicole Bonnefoy - Pour
Groupe Union Centriste
Pour: 1 Contre: 55 Abst.: 1
Votes divergents 4
Vincent Delahaye Absent
Jean-Marie Mizzon Abstention
Christine Herzog Absent
Paul Toussaint Parigi Pour
Tous les votes
Bernard Delcros - Contre
Élisabeth Doineau - Contre
Évelyne Perrot - Contre
Jean-François Longeot - Contre
Franck Menonville - Contre
Jean-Pierre Moga - Contre
Yves Détraigne - Contre
Vincent Capo-Canellas - Contre
Nadia Sollogoub - Contre
Jean-Michel Arnaud - Contre
Olivier Cadic - Contre
Valérie Létard - Contre
Philippe Folliot - Contre
Loïc Hervé - Contre
Nathalie Goulet - Contre
Pierre-Antoine Levi - Contre
Françoise Gatel - Contre
Jocelyne Guidez - Contre
Olivier Henno - Contre
Claude Kern - Contre
Vincent Delahaye - Absent
Anne-Catherine Loisier - Contre
Olivier Cigolotti - Contre
Annick Billon - Contre
Françoise Férat - Contre
Hervé Maurey - Contre
Michel Laugier - Contre
Arnaud de Belenet - Contre
Édouard Courtial - Contre
Sylvie Vermeillet - Contre
Nassimah Dindar - Contre
Stéphane Demilly - Contre
Jacques Le Nay - Contre
Jean Hingray - Contre
Michel Canévet - Contre
Denise Saint-Pé - Contre
Jean-Paul Prince - Contre
Dominique Vérien - Contre
Lana Tetuanui - Contre
Pascal Martin - Contre
Laurent Lafon - Contre
Philippe Bonnecarrère - Contre
Ludovic Haye - Contre
Annick Jacquemet - Contre
Jean-Marie Mizzon - Abstention
François Bonneau - Contre
Alain Cazabonne - Contre
Alain Duffourg - Contre
Gérard Poadja - Contre
Pierre Louault - Contre
Sonia de La Provôté - Contre
Catherine Fournier - Contre
Patrick Chauvet - Contre
Christine Herzog - Absent
Jean-Marie Janssens - Contre
Catherine Morin-Desailly - Contre
Jean-Marie Vanlerenberghe - Contre
Hervé Marseille - Contre
Paul Toussaint Parigi - Pour
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
Pour: 1 Contre: 20 Abst.: 0
Votes divergents 3
Jean-Baptiste Lemoyne Absent
Sébastien Lecornu Absent
Michel Dagbert Pour
Tous les votes
Jean-Baptiste Lemoyne - Absent
Michel Dennemont - Contre
Xavier Iacovelli - Contre
Sébastien Lecornu - Absent
Martin Lévrier - Contre
André Gattolin - Contre
Nadège Havet - Contre
Dominique Théophile - Contre
François Patriat - Contre
Richard Yung - Contre
Mikaele Kulimoetoke - Contre
Georges Patient - Contre
Abdallah Hassani - Contre
Alain Richard - Contre
Frédéric Marchand - Contre
Didier Rambaud - Contre
Julien Bargeton - Contre
Bernard Buis - Contre
Patricia Schillinger - Contre
Teva Rohfritsch - Contre
Marie-Laure Phinera-Horth - Contre
Michel Dagbert - Pour
Thani Mohamed Soilihi - Contre
Groupe Les Indépendants - République et Territoires
Pour: 0 Contre: 16 Abst.: 0
Tous les votes
Claude Malhuret - Contre
Laure Darcos - Contre
Dany Wattebled - Contre
Vanina Paoli-Gagin - Contre
Emmanuel Capus - Contre
Cyril Pellevat - Contre
Jean-Pierre Decool - Contre
Jean-Louis Lagourgue - Contre
Pierre Médevielle - Contre
Joël Guerriau - Contre
Marc Laménie - Contre
Daniel Chasseing - Contre
Alain Marc - Contre
Colette Mélot - Contre
Jean-Pierre Grand - Contre
Pierre-Jean Verzelen - Contre
Groupe CRCE - Kanaky
Pour: 0 Contre: 16 Abst.: 0
Tous les votes
Laurence Cohen - Contre
Jérémy Bacchi - Contre
Pascal Savoldelli - Contre
Michelle Gréaume - Contre
Fabien Gay - Contre
Cathy Apourceau-Poly - Contre
Éric Bocquet - Contre
Cécile Cukierman - Contre
Pierre Laurent - Contre
Jean-Pierre Corbisez - Contre
Céline Brulin - Contre
Gérard Lahellec - Contre
Éliane Assassi - Contre
Pierre Ouzoulias - Contre
Marie-Claude Varaillas - Contre
Marie-Noëlle Lienemann - Contre
Groupe du RDSE
Pour: 0 Contre: 14 Abst.: 0
Tous les votes
Véronique Guillotin - Contre
Olivier Léonhardt - Contre
Guylène Pantel - Contre
Jean-Noël Guérini - Contre
Christian Bilhac - Contre
Nathalie Delattre - Contre
Jean-Claude Requier - Contre
Henri Cabanel - Contre
Bernard Fialaire - Contre
Éric Gold - Contre
Stéphane Artano - Contre
Maryse Carrère - Contre
André Guiol - Contre
Jean-Yves Roux - Contre
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
Pour: 10 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Ronan Dantec - Pour
Thomas Dossus - Pour
Monique de Marco - Pour
Guy Benarroche - Pour
Daniel Salmon - Pour
Raymonde Poncet Monge - Pour
Jacques Fernique - Pour
Sophie Taillé-Polian - Pour
Joël Labbé - Pour
Guillaume Gontard - Pour
Réunion administrative des non-inscrits
Pour: 1 Contre: 0 Abst.: 0
Votes divergents 2
Stéphane Ravier Absent
Jean Louis Masson Absent
Tous les votes
Esther Benbassa - Pour
Stéphane Ravier - Absent
Jean Louis Masson - Absent

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