L'article 2 de la proposition de loi, adoptée par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à agir contre les violences au sein de la famille

Scrutin n°28 - Session 2019
2019-11-06
Scrutin ADOPTÉ
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Pour
247
72%
Contre
0
0%
Abstentions
95
28%
Absents
6
2%

Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 135 Contre: 0 Abst.: 2
Votes divergents 4
Tous les votes
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 1 Contre: 0 Abst.: 69
Votes divergents 1
Tous les votes
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

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Scrutin n°28 de la session 2019 au Sénat