L'article 2 de la proposition de loi, adoptée par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à agir contre les violences au sein de la famille
Scrutin n°28 - Session 2019
2019-11-06
Scrutin ADOPTÉ
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Pour
247
72%
Contre
0
0%
Abstentions
95
28%
Absents
6
2%
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Répartition des votes par groupe politique
Département :
Tous les départements
Ain
Aisne
Alger
Alger, des Oasis et de la Saoura
Algérie (Alger)
Algérie (Constantine)
Algérie (Oran)
Allier
Alpes de Haute-Provence
Alpes-Maritimes
Ardennes
Ardèche
Ariège
Aube
Aude
Aveyron
Bas-Rhin
Basses-Alpes
Basses-Pyrénées
Bouches-du-Rhône
Bône
Calvados
Cameroun
Cantal
Charente
Charente-Inférieure
Charente-Maritime
Cher
Comores
Constantine
Corrèze
Corse
Corse-du-Sud
Creuse
Côte d'Ivoire
Côte française des Somalis
Côte-d'Or
Côtes-d'Armor
Côtes-du-Nord
Dahomey
Deux-Sèvres
Dordogne
Doubs
Drôme
Essonne
Ets Français de l'Inde
Eure
Eure-et-Loir
Finistère
Français établis hors de France
Français établis hors de France (Série 1)
Français établis hors de France (Série 2)
Français établis hors de France (Série A)
Français établis hors de France (Série B)
Français établis hors de France (Série C 1)
Français établis hors de France (Série C 2)
Français établis hors de France (Série C)
Gabon
Gard
Gers
Gironde
Guadeloupe
Guinée
Guyane
Haut-Rhin
Haute-Corse
Haute-Garonne
Haute-Loire
Haute-Marne
Haute-Savoie
Haute-Saône
Haute-Vienne
Haute-Volta
Hautes-Alpes
Hautes-Pyrénées
Hauts-de-Seine
Hérault
Iles Wallis et Futuna
Ille-et-Vilaine
Indre
Indre-et-Loire
Isère
Jura
La Réunion
Landes
Loir-et-Cher
Loire
Loire-Atlantique
Loire-Inférieure
Loiret
Lot
Lot-et-Garonne
Lozère
Madagascar
Maine-et-Loire
Manche
Marne
Martinique
Mauritanie
Mayenne
Mayotte
Meurthe
Meurthe-et-Moselle
Meuse
Morbihan
Moselle
Mostaganem-Tiaret
Moyen-Congo
Niger
Nièvre
Nord
Nouvelle-Calédonie
Oasis
Océanie
Oise
Oran
Oran-Tlemcen
Orléansville-Médéa
Orne
Oubangui-Chari
Paris
Pas-de-Calais
Polynésie française
Puy-de-Dôme
Pyrénées-Atlantiques
Pyrénées-Orientales
Rhône
Saint-Barthélemy
Saint-Martin
Saint-Pierre-et-Miquelon
Saoura
Sarthe
Savoie
Saône-et-Loire
Seine
Seine-Inférieure
Seine-Maritime
Seine-Saint-Denis
Seine-et-Marne
Seine-et-Oise
Setif-Batna
Somme
Soudan
Sénégal
Tarn
Tarn-et-Garonne
Tchad
Territoire de Belfort
Territoire des afars et des Issas
Tizi-Ouzou
Togo
Val-d'Oise
Val-de-Marne
Var
Vaucluse
Vendée
Vienne
Vosges
Yonne
Yvelines
inamovible
indéterminé
représentant les Français résidant au Maroc
représentant les Français résidant en Indochine
représentant les Français résidant en Tunisie
représentant les Français résidant à l'étranger
Étranger
élu(e) par l'Assemblée Nationale
Filtrer :
Tous
Pour
Contre
Abstention
Absent
Groupe Les Républicains
Pour: 135
Contre: 0
Abst.: 2
Votes divergents
4
Sylviane Noël
Abstention
Gérard Larcher
Absent
Sylvie Goy-Chavent
Absent
Vivette Lopez
Abstention
Tous les votes
Dominique de Legge - Pour
Marie Mercier - Pour
Michel Vaspart - Pour
Pierre Cuypers - Pour
François Bonhomme - Pour
Élisabeth Lamure - Pour
Jean-Pierre Vial - Pour
Sylviane Noël - Abstention
Pierre Frogier - Pour
Philippe Nachbar - Pour
Sophie Primas - Pour
Gilbert Bouchet - Pour
Pierre Charon - Pour
Jordi Ginesta - Pour
André Reichardt - Pour
Frédérique Puissat - Pour
Arnaud Bazin - Pour
Anne Chain-Larché - Pour
Anne-Marie Bertrand - Pour
Daniel Gremillet - Pour
Christophe Priou - Pour
Alain Joyandet - Pour
Alain Milon - Pour
Gérard Longuet - Pour
Cédric Perrin - Pour
Colette Giudicelli - Pour
Charles Guené - Pour
Michel Savin - Pour
Pascale Gruny - Pour
Hugues Saury - Pour
Claude Nougein - Pour
François Calvet - Pour
Dominique Estrosi Sassone - Pour
Philippe Dominati - Pour
Robert del Picchia - Pour
Pascal Allizard - Pour
Claudine Thomas - Pour
Jean-François Mayet - Pour
Philippe Pemezec - Pour
Philippe Bas - Pour
Jacques Genest - Pour
François Grosdidier - Pour
Guillaume Chevrollier - Pour
Alain Houpert - Pour
Gérard Dériot - Pour
Stéphane Piednoir - Pour
Brigitte Micouleau - Pour
Catherine Di Folco - Pour
Rémy Pointereau - Pour
Jean-François Husson - Pour
Didier Mandelli - Pour
Vincent Segouin - Pour
Gérard Larcher - Absent
Bruno Sido - Pour
Bernard Fournier - Pour
Viviane Malet - Pour
Jean-Paul Émorine - Pour
Jean Sol - Pour
Catherine Deroche - Pour
Christian Cambon - Pour
Jean-Raymond Hugonet - Pour
Isabelle Raimond-Pavero - Pour
Jacques Grosperrin - Pour
Florence Lassarade - Pour
Antoine Lefèvre - Pour
Henri Leroy - Pour
Christophe-André Frassa - Pour
Sylvie Goy-Chavent - Absent
Chantal Deseyne - Pour
René-Paul Savary - Pour
Sébastien Meurant - Pour
Damien Regnard - Pour
Philippe Dallier - Pour
Jean-Noël Cardoux - Pour
Patrick Chaize - Pour
Jackie Pierre - Pour
Jean-Marc Boyer - Pour
Louis-Jean de Nicolaÿ - Pour
Jean Bizet - Pour
Vivette Lopez - Abstention
Catherine Dumas - Pour
Jacqueline Eustache-Brinio - Pour
Brigitte Lherbier - Pour
Marie-Thérèse Bruguière - Pour
Michel Magras - Pour
Catherine Troendlé - Pour
Marc-Philippe Daubresse - Pour
Mathieu Darnaud - Pour
Ronan Le Gleut - Pour
Michel Raison - Pour
Bernard Bonne - Pour
Serge Babary - Pour
Laurent Duplomb - Pour
Bruno Gilles - Pour
René Danesi - Pour
Olivier Paccaud - Pour
Philippe Mouiller - Pour
Alain Dufaut - Pour
Frédérique Gerbaud - Pour
Bruno Retailleau - Pour
Jean-François Rapin - Pour
Martine Berthet - Pour
Patricia Morhet-Richaud - Pour
Pascale Bories - Pour
Marie-Christine Chauvin - Pour
Jérôme Bascher - Pour
Roger Karoutchi - Pour
Christine Lavarde - Pour
Alain Schmitz - Pour
Albéric de Montgolfier - Pour
Joëlle Garriaud-Maylam - Pour
Benoît Huré - Pour
François-Noël Buffet - Pour
Muriel Jourda - Pour
Jacky Deromedi - Pour
Corinne Imbert - Pour
Marie-Pierre Richer - Pour
Jean Pierre Vogel - Pour
Yves Bouloux - Pour
Catherine Procaccia - Pour
Agnès Canayer - Pour
Michel Forissier - Pour
Daniel Laurent - Pour
Max Brisson - Pour
Annie Delmont-Koropoulis - Pour
Marta de Cidrac - Pour
Alain Chatillon - Pour
Céline Boulay-Espéronnier - Pour
Jean-Pierre Leleux - Pour
Ladislas Poniatowski - Pour
Françoise Ramond - Pour
Jean-Marie Morisset - Pour
Christine Lanfranchi Dorgal - Pour
Esther Sittler - Pour
Philippe Paul - Pour
Évelyne Renaud-Garabedian - Pour
Christine Bonfanti-Dossat - Pour
Guy-Dominique Kennel - Pour
Jean-Jacques Panunzi - Pour
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 1
Contre: 0
Abst.: 69
Votes divergents
1
Éric Jeansannetas
Pour
Tous les votes
Corinne Féret - Abstention
Michel Boutant - Abstention
Victorin Lurel - Abstention
Nadine Grelet-Certenais - Abstention
Jean-Marc Todeschini - Abstention
Patrick Kanner - Abstention
Laurence Rossignol - Abstention
Rémi Féraud - Abstention
David Assouline - Abstention
Vincent Éblé - Abstention
Yannick Botrel - Abstention
Frédérique Espagnac - Abstention
Didier Marie - Abstention
Gilbert Roger - Abstention
Claude Bérit-Débat - Abstention
Hervé Gillé - Abstention
Jean-Louis Tourenne - Abstention
Angèle Préville - Abstention
Jean-Luc Fichet - Abstention
Rachel Mazuir - Abstention
Jean-Pierre Sueur - Abstention
Gisèle Jourda - Abstention
Éric Jeansannetas - Pour
Roland Courteau - Abstention
Maryvonne Blondin - Abstention
Yannick Vaugrenard - Abstention
Nicole Bonnefoy - Abstention
Nelly Tocqueville - Abstention
Joël Bigot - Abstention
Catherine Conconne - Abstention
Marie-Françoise Perol-Dumont - Abstention
Viviane Artigalas - Abstention
Sylvie Robert - Abstention
Rachid Temal - Abstention
Jacques-Bernard Magner - Abstention
Michelle Meunier - Abstention
Monique Lubin - Abstention
Marie-Pierre Monier - Abstention
Jean-Jacques Lozach - Abstention
Franck Montaugé - Abstention
Christian Manable - Abstention
Jacques Bigot - Abstention
Marc Daunis - Abstention
Alain Duran - Abstention
Samia Ghali - Abstention
Éric Kerrouche - Abstention
Claude Raynal - Abstention
Yves Daudigny - Abstention
Marie-Pierre de La Gontrie - Abstention
Gilbert-Luc Devinaz - Abstention
Hélène Conway-Mouret - Abstention
Olivier Jacquin - Abstention
Simon Sutour - Abstention
Bernard Lalande - Abstention
Jean-Claude Tissot - Abstention
Claudine Lepage - Abstention
Victoire Jasmin - Abstention
Annie Guillemot - Abstention
Jérôme Durain - Abstention
Thierry Carcenac - Abstention
Patrice Joly - Abstention
Martine Filleul - Abstention
André Vallini - Abstention
Bernard Jomier - Abstention
Sabine Van Heghe - Abstention
Jean-Michel Houllegatte - Abstention
Maurice Antiste - Abstention
Martial Bourquin - Abstention
Jean-Yves Leconte - Abstention
Laurence Harribey - Abstention
Groupe Union Centriste
Pour: 51
Contre: 0
Abst.: 3
Votes divergents
3
Annick Billon
Abstention
Yves Détraigne
Abstention
Loïc Hervé
Abstention
Tous les votes
Françoise Gatel - Pour
Nassimah Dindar - Pour
Anne-Catherine Loisier - Pour
Olivier Henno - Pour
Lana Tetuanui - Pour
Nathalie Goulet - Pour
Dominique Vérien - Pour
Catherine Morin-Desailly - Pour
Annick Billon - Abstention
Pierre Louault - Pour
Catherine Fournier - Pour
Alain Cazabonne - Pour
Michèle Vullien - Pour
Olivier Cadic - Pour
Claude Kern - Pour
Françoise Férat - Pour
Franck Menonville - Pour
Jean-Marie Vanlerenberghe - Pour
Jean-Paul Prince - Pour
Yves Détraigne - Abstention
Bernard Delcros - Pour
Olivier Cigolotti - Pour
Hervé Maurey - Pour
Élisabeth Doineau - Pour
Vincent Capo-Canellas - Pour
Nadia Sollogoub - Pour
Édouard Courtial - Pour
Jean-François Longeot - Pour
Daniel Dubois - Pour
Michel Laugier - Pour
Jean-Claude Luche - Pour
Philippe Bonnecarrère - Pour
Jacques Le Nay - Pour
Laurent Lafon - Pour
Jocelyne Guidez - Pour
Pascal Martin - Pour
Christine Herzog - Pour
Jean-Marie Janssens - Pour
Sylvie Vermeillet - Pour
Hervé Marseille - Pour
Vincent Delahaye - Pour
Évelyne Perrot - Pour
Loïc Hervé - Abstention
Sophie Joissains - Pour
Nuihau Laurey - Pour
Valérie Létard - Pour
Jean-Marie Mizzon - Pour
Arnaud de Belenet - Pour
Gérard Poadja - Pour
Sonia de La Provôté - Pour
Jean-Marie Bockel - Pour
Denise Saint-Pé - Pour
Jean-Pierre Moga - Pour
Michel Canévet - Pour
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
Pour: 22
Contre: 0
Abst.: 1
Votes divergents
2
Michel Dagbert
Abstention
Xavier Iacovelli
Absent
Tous les votes
Patricia Schillinger - Pour
Abdallah Hassani - Pour
Claude Haut - Pour
Frédéric Marchand - Pour
Michel Dagbert - Abstention
Richard Yung - Pour
Thani Mohamed Soilihi - Pour
Bernard Cazeau - Pour
Bernard Buis - Pour
Alain Richard - Pour
Noëlle Rauscent - Pour
Dominique Théophile - Pour
Xavier Iacovelli - Absent
Agnès Constant - Pour
Martin Lévrier - Pour
Françoise Cartron - Pour
Michel Dennemont - Pour
Antoine Karam - Pour
François Patriat - Pour
André Gattolin - Pour
Didier Rambaud - Pour
Georges Patient - Pour
Julien Bargeton - Pour
Nicole Duranton - Pour
Groupe du RDSE
Pour: 18
Contre: 0
Abst.: 0
Votes divergents
1
Jean-Marc Gabouty
Absent
Tous les votes
Stéphane Artano - Pour
Henri Cabanel - Pour
Jean-Yves Roux - Pour
Nathalie Delattre - Pour
Jean-Noël Guérini - Pour
Véronique Guillotin - Pour
Jean-Marc Gabouty - Absent
Raymond Vall - Pour
Yvon Collin - Pour
Maryse Carrère - Pour
Françoise Laborde - Pour
Josiane Costes - Pour
Éric Gold - Pour
Olivier Léonhardt - Pour
Mireille Jouve - Pour
Jean-Claude Requier - Pour
Alain Bertrand - Pour
Guillaume Arnell - Pour
Joseph Castelli - Pour
Groupe Les Indépendants - République et Territoires
Pour: 17
Contre: 0
Abst.: 1
Votes divergents
1
Laure Darcos
Abstention
Tous les votes
Alain Marc - Pour
Marc Laménie - Pour
Robert Laufoaulu - Pour
Jean-Louis Lagourgue - Pour
Joël Guerriau - Pour
Cyril Pellevat - Pour
Dany Wattebled - Pour
Claude Malhuret - Pour
Emmanuel Capus - Pour
Jean-Pierre Grand - Pour
Michel Amiel - Pour
Jean-Pierre Decool - Pour
Alain Fouché - Pour
Colette Mélot - Pour
Daniel Chasseing - Pour
Pierre Médevielle - Pour
Laure Darcos - Abstention
Jérôme Bignon - Pour
Groupe CRCE - Kanaky
Pour: 1
Contre: 0
Abst.: 14
Votes divergents
1
Jean-Pierre Corbisez
Pour
Tous les votes
Éliane Assassi - Abstention
Cécile Cukierman - Abstention
Pierre Ouzoulias - Abstention
Christine Prunaud - Abstention
Pierre Laurent - Abstention
Fabien Gay - Abstention
Céline Brulin - Abstention
Michelle Gréaume - Abstention
Pascal Savoldelli - Abstention
Cathy Apourceau-Poly - Abstention
Éric Bocquet - Abstention
Pierre-Yves Collombat - Abstention
Marie-Noëlle Lienemann - Abstention
Jean-Pierre Corbisez - Pour
Laurence Cohen - Abstention
Réunion administrative des non-inscrits
Pour: 2
Contre: 0
Abst.: 1
Votes divergents
3
Claudine Kauffmann
Absent
Stéphane Ravier
Absent
Esther Benbassa
Abstention
Tous les votes
Claudine Kauffmann - Absent
Jean Louis Masson - Pour
Philippe Adnot - Pour
Stéphane Ravier - Absent
Esther Benbassa - Abstention
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
Pour: 0
Contre: 0
Abst.: 4
Tous les votes
Joël Labbé - Abstention
Ronan Dantec - Abstention
Sophie Taillé-Polian - Abstention
Guillaume Gontard - Abstention
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