Les amendements identiques n° 4, présenté par mme cathy apourceau-poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et n° 9, présenté par le gouvernement, tendant à supprimer l'article 1er bis du projet de loi organique, adopté par l'assemblée nationale, relatif à la dette sociale et à l'autonomie (procédure accélérée)
