L'ensemble du projet de loi organique, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

Scrutin n°81 - Session 2018
2019-04-11
Scrutin ADOPTÉ
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Pour
240
73%
Contre
0
0%
Abstentions
89
27%
Absents
19
5%

Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 137 Contre: 0 Abst.: 0
Votes divergents 2
Tous les votes
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 1 Contre: 0 Abst.: 69
Votes divergents 1
Tous les votes

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Scrutin n°81 de la session 2018 au Sénat