L'amendement n° 198, présenté par mme éliane assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, l'amendement n° 620 rectifié, présenté par m. jean-michel houllegatte et les membres du groupe socialiste et républicain, et l'amendement n° 943, présenté par le gouvernement, tendant à supprimer l'article 44 bis du projet de loi d'orientation des mobilités (procédure accélérée)
