L'amendement n° 23, présenté par mme éliane assassi et les membres du groupe communistre républicain citoyen et écologiste, tendant à supprimer l'article 3 bis de la proposition de loi, modifiée par l'assemblée nationale, visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations

Scrutin n°64 - Session 2018
2019-03-12
Scrutin REJETÉ
Accueil Sénateurs Scrutins Lois Aide
← Retour à la liste des scrutins
Pour
104
32%
Contre
220
67%
Abstentions
6
2%
Absents
0
0%

Répartition des votes par groupe politique

Partager ce scrutin

Scrutin n°64 de la session 2018 au Sénat