L'amendement n° 227 rectifié, présenté par m. fabien gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et l'amendement n° 396 rectifié, présenté par m. martial bourquin et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à supprimer l'article 47 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
