L'amendement n° ii-43, présenté par m. alain joyandet au nom de la commission des finances, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 81 quater du projet de loi de finances, adopté par l'assemblée nationale, pour 2019

Scrutin n°35 - Session 2018
2018-12-06
Scrutin ADOPTÉ
Accueil Sénateurs Scrutins Lois Aide
← Retour à la liste des scrutins
Pour
152
45%
Contre
150
44%
Abstentions
36
11%
Absents
0
0%

Répartition des votes par groupe politique

Partager ce scrutin

Scrutin n°35 de la session 2018 au Sénat