L'amendement n° i-974 rectifié, présenté par m. olivier léonhardt et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 quinquies du projet de loi de finances, adopté par l'assemblée nationale, pour 2019

Scrutin n°27 - Session 2018
2018-11-27
Scrutin REJETÉ
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Pour
113
33%
Contre
226
66%
Abstentions
3
1%
Absents
0
0%

Répartition des votes par groupe politique

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Scrutin n°27 de la session 2018 au Sénat