L'amendement n° 118, présenté par mme éliane assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, l'amendement n° 249 rectifié bis, présenté par m. jean-yves leconte et les membres du groupe socialiste et républicain, l'amendement n° 421, présenté par le gouvernement, l'amendement n° 448 rectifié, présenté par m. arnaud de belenet et les membres du groupe la république en marche et l'amendement n° 527 rectifié, présenté par m. guillaume arnell et plusieurs de ses collègues, à l'article 10 aa du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
