L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par mme patricia schillinger et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article unique de la proposition de loi, en nouvelle lecture, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

Scrutin n°99 - Session 2016
2017-02-14
Scrutin ADOPTÉ
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Pour
171
51%
Contre
146
43%
Abstentions
21
6%
Absents
0
0%

Répartition des votes par groupe politique

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Scrutin n°99 de la session 2016 au Sénat