L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par mme patricia schillinger et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article unique de la proposition de loi, en nouvelle lecture, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

Scrutin n°99 - Session 2016
2017-02-14
Scrutin ADOPTÉ
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Pour
171
51%
Contre
146
43%
Abstentions
21
6%
Absents
10
3%

Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 1 Contre: 121 Abst.: 6
Votes divergents 11
Tous les votes
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 76 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Groupe Union Centriste
Pour: 12 Contre: 11 Abst.: 13
Votes divergents 26
Tous les votes
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
Pour: 2 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes

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Scrutin n°99 de la session 2016 au Sénat