L'amendement n° 2 rectifié, présenté par mme françoise gatel et plusieurs de ses collègues, à l'article unique de la proposition de loi, en nouvelle lecture, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

Scrutin n°98 - Session 2016
2017-02-14
Scrutin REJETÉ
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Pour
40
12%
Contre
279
83%
Abstentions
19
6%
Absents
10
3%

Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 11 Contre: 110 Abst.: 7
Votes divergents 22
Tous les votes
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 0 Contre: 76 Abst.: 0
Tous les votes
Groupe Union Centriste
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
Pour: 0 Contre: 2 Abst.: 0
Tous les votes

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Scrutin n°98 de la session 2016 au Sénat