L'amendement n° 2 rectifié, présenté par mme françoise gatel et plusieurs de ses collègues, à l'article unique de la proposition de loi, en nouvelle lecture, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Scrutin n°98 - Session 2016
2017-02-14
Scrutin REJETÉ
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Pour
40
12%
Contre
279
83%
Abstentions
19
6%
Absents
10
3%
Liens externes :
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Répartition des votes par groupe politique
Département :
Tous les départements
Ain
Aisne
Alger
Alger, des Oasis et de la Saoura
Algérie (Alger)
Algérie (Constantine)
Algérie (Oran)
Allier
Alpes de Haute-Provence
Alpes-Maritimes
Ardennes
Ardèche
Ariège
Aube
Aude
Aveyron
Bas-Rhin
Basses-Alpes
Basses-Pyrénées
Bouches-du-Rhône
Bône
Calvados
Cameroun
Cantal
Charente
Charente-Inférieure
Charente-Maritime
Cher
Comores
Constantine
Corrèze
Corse
Corse-du-Sud
Creuse
Côte d'Ivoire
Côte française des Somalis
Côte-d'Or
Côtes-d'Armor
Côtes-du-Nord
Dahomey
Deux-Sèvres
Dordogne
Doubs
Drôme
Essonne
Ets Français de l'Inde
Eure
Eure-et-Loir
Finistère
Français établis hors de France
Français établis hors de France (Série 1)
Français établis hors de France (Série 2)
Français établis hors de France (Série A)
Français établis hors de France (Série B)
Français établis hors de France (Série C 1)
Français établis hors de France (Série C 2)
Français établis hors de France (Série C)
Gabon
Gard
Gers
Gironde
Guadeloupe
Guinée
Guyane
Haut-Rhin
Haute-Corse
Haute-Garonne
Haute-Loire
Haute-Marne
Haute-Savoie
Haute-Saône
Haute-Vienne
Haute-Volta
Hautes-Alpes
Hautes-Pyrénées
Hauts-de-Seine
Hérault
Iles Wallis et Futuna
Ille-et-Vilaine
Indre
Indre-et-Loire
Isère
Jura
La Réunion
Landes
Loir-et-Cher
Loire
Loire-Atlantique
Loire-Inférieure
Loiret
Lot
Lot-et-Garonne
Lozère
Madagascar
Maine-et-Loire
Manche
Marne
Martinique
Mauritanie
Mayenne
Mayotte
Meurthe
Meurthe-et-Moselle
Meuse
Morbihan
Moselle
Mostaganem-Tiaret
Moyen-Congo
Niger
Nièvre
Nord
Nouvelle-Calédonie
Oasis
Océanie
Oise
Oran
Oran-Tlemcen
Orléansville-Médéa
Orne
Oubangui-Chari
Paris
Pas-de-Calais
Polynésie française
Puy-de-Dôme
Pyrénées-Atlantiques
Pyrénées-Orientales
Rhône
Saint-Barthélemy
Saint-Martin
Saint-Pierre-et-Miquelon
Saoura
Sarthe
Savoie
Saône-et-Loire
Seine
Seine-Inférieure
Seine-Maritime
Seine-Saint-Denis
Seine-et-Marne
Seine-et-Oise
Setif-Batna
Somme
Soudan
Sénégal
Tarn
Tarn-et-Garonne
Tchad
Territoire de Belfort
Territoire des afars et des Issas
Tizi-Ouzou
Togo
Val-d'Oise
Val-de-Marne
Var
Vaucluse
Vendée
Vienne
Vosges
Yonne
Yvelines
inamovible
indéterminé
représentant les Français résidant au Maroc
représentant les Français résidant en Indochine
représentant les Français résidant en Tunisie
représentant les Français résidant à l'étranger
Étranger
élu(e) par l'Assemblée Nationale
Filtrer :
Tous
Pour
Contre
Abstention
Absent
Groupe Les Républicains
Pour: 11
Contre: 110
Abst.: 7
Votes divergents
22
Bernard Saugey
Abstention
Catherine Procaccia
Pour
Élisabeth Lamure
Abstention
Antoine Lefèvre
Abstention
Sylvie Goy-Chavent
Absent
Michel Savin
Abstention
Sophie Primas
Absent
Agnès Canayer
Pour
Guy-Dominique Kennel
Pour
François Bonhomme
Pour
Jacques Grosperrin
Abstention
Pascal Allizard
Abstention
Michel Raison
Pour
Michel Bouvard
Pour
Dominique Estrosi Sassone
Absent
Cédric Perrin
Pour
Jacques Genest
Pour
François Commeinhes
Abstention
Mathieu Darnaud
Pour
Jean-François Rapin
Pour
Marie-France de Rose
Pour
Gérard Larcher
Absent
Tous les votes
Gérard Bailly - Contre
Bernard Saugey - Abstention
Éric Doligé - Contre
Louis Duvernois - Contre
Gérard Longuet - Contre
André Trillard - Contre
Charles Guené - Contre
Bruno Sido - Contre
Philippe Leroy - Contre
Bruno Retailleau - Contre
Joëlle Garriaud-Maylam - Contre
Christiane Kammermann - Contre
Christiane Hummel - Contre
Christian Cambon - Contre
Catherine Procaccia - Pour
Catherine Troendlé - Contre
François-Noël Buffet - Contre
Élisabeth Lamure - Abstention
Serge Dassault - Contre
Philippe Dominati - Contre
Hugues Portelli - Contre
Isabelle Debré - Contre
Philippe Dallier - Contre
Jackie Pierre - Contre
Alain Milon - Contre
Benoît Huré - Contre
François Baroin - Contre
Philippe Bas - Contre
Rémy Pointereau - Contre
François Pillet - Contre
Antoine Lefèvre - Abstention
Albéric de Montgolfier - Contre
Daniel Laurent - Contre
Christophe-André Frassa - Contre
Michel Magras - Contre
Marie-Hélène Des Esgaulx - Contre
Alain Chatillon - Contre
Dominique de Legge - Contre
Jean-Pierre Leleux - Contre
Colette Giudicelli - Contre
Louis Nègre - Contre
Philippe Paul - Contre
Bruno Gilles - Contre
Sylvie Goy-Chavent - Absent
Jean-François Mayet - Contre
Jean-Paul Fournier - Contre
Alain Houpert - Contre
Catherine Deroche - Contre
André Reichardt - Contre
Pierre Frogier - Contre
Hilarion Vendegou - Contre
Michel Fontaine - Contre
Christophe Béchu - Contre
Michel Savin - Abstention
Caroline Cayeux - Contre
Jean-François Husson - Contre
François Grosdidier - Contre
Abdourahamane Soilihi - Contre
Pierre Charon - Contre
Francis Delattre - Contre
Sophie Primas - Absent
Marie-Annick Duchêne - Contre
René-Paul Savary - Contre
Jean-Claude Lenoir - Contre
François Calvet - Contre
Jean-Noël Cardoux - Contre
Didier Robert - Contre
Pascale Gruny - Contre
Didier Mandelli - Contre
Daniel Gremillet - Contre
Patrick Chaize - Contre
Jacky Deromedi - Contre
Agnès Canayer - Pour
Vivette Lopez - Contre
Guy-Dominique Kennel - Pour
François Bonhomme - Pour
Philippe Mouiller - Contre
René Danesi - Contre
Michel Forissier - Contre
Gilbert Bouchet - Contre
Jean-Marie Morisset - Contre
Jacques Grosperrin - Abstention
Pascal Allizard - Abstention
Michel Raison - Pour
Marie Mercier - Contre
Michel Vaspart - Contre
Louis-Jean de Nicolaÿ - Contre
Jean Pierre Vogel - Contre
Michel Bouvard - Pour
Dominique Estrosi Sassone - Absent
Jean-Jacques Panunzi - Contre
Cédric Perrin - Pour
Jacques Genest - Pour
François Commeinhes - Abstention
Corinne Imbert - Contre
Catherine Di Folco - Contre
Chantal Deseyne - Contre
Brigitte Micouleau - Contre
Claude Nougein - Contre
Mathieu Darnaud - Pour
Patricia Morhet-Richaud - Contre
Patrick Masclet - Contre
Anne Chain-Larché - Contre
Jean-François Rapin - Pour
Frédérique Gerbaud - Contre
Pierre Cuypers - Contre
Marie-France de Rose - Pour
Jean-Pierre Cantegrit - Contre
Gérard Larcher - Absent
Henri de Raincourt - Contre
Alain Dufaut - Contre
Jean-Claude Gaudin - Contre
Gérard César - Contre
Jacques Legendre - Contre
Philippe Nachbar - Contre
Alain Vasselle - Contre
Jean-Claude Carle - Contre
Jean-Paul Émorine - Contre
Hubert Falco - Contre
Alain Gournac - Contre
Alain Joyandet - Contre
Jean-Pierre Raffarin - Contre
Charles Revet - Contre
Jean-Pierre Vial - Contre
Jean Bizet - Contre
Bernard Fournier - Contre
Robert del Picchia - Contre
Xavier Pintat - Contre
Gérard Cornu - Contre
Gérard Dériot - Contre
Ladislas Poniatowski - Contre
Roger Karoutchi - Contre
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 0
Contre: 76
Abst.: 0
Tous les votes
Claire-Lise Campion - Contre
Jean-Pierre Godefroy - Contre
Daniel Reiner - Contre
Daniel Raoul - Contre
Odette Herviaux - Contre
Jean-Pierre Sueur - Contre
Michèle André - Contre
Catherine Tasca - Contre
David Assouline - Contre
Roger Madec - Contre
Serge Larcher - Contre
Jean-Jacques Lozach - Contre
Yannick Botrel - Contre
Claudine Lepage - Contre
Alain Anziani - Contre
Samia Ghali - Contre
Marc Daunis - Contre
Maryvonne Blondin - Contre
Yves Daudigny - Contre
Rachel Mazuir - Contre
Claude Bérit-Débat - Contre
Michel Boutant - Contre
Nicole Bonnefoy - Contre
Martial Bourquin - Contre
Danielle Michel - Contre
Gaëtan Gorce - Contre
Jean-Yves Leconte - Contre
Hélène Conway-Mouret - Contre
Luc Carvounas - Contre
Michel Delebarre - Contre
René Vandierendonck - Contre
Dominique Bailly - Contre
Jacques Chiron - Contre
Gilbert Roger - Contre
Jean-Claude Leroy - Contre
Catherine Génisson - Contre
Yannick Vaugrenard - Contre
Michelle Meunier - Contre
Vincent Éblé - Contre
Philippe Kaltenbach - Contre
Dominique Gillot - Contre
Pierre Camani - Contre
Jacques-Bernard Magner - Contre
Alain Néri - Contre
Jeanny Lorgeoux - Contre
Maurice Antiste - Contre
Frédérique Espagnac - Contre
Georges Labazée - Contre
Hervé Poher - Contre
Didier Marie - Contre
Éliane Giraud - Contre
Marie-Françoise Perol-Dumont - Contre
Nelly Tocqueville - Contre
Christian Manable - Contre
Jacques Bigot - Contre
Annie Guillemot - Contre
Thierry Carcenac - Contre
Gisèle Jourda - Contre
Marie-Pierre Monier - Contre
Éric Jeansannetas - Contre
Jérôme Durain - Contre
Bernard Lalande - Contre
Alain Duran - Contre
Claude Raynal - Contre
Jean-Louis Tourenne - Contre
Sylvie Robert - Contre
Franck Montaugé - Contre
Évelyne Yonnet - Contre
Corinne Féret - Contre
Roland Courteau - Contre
Philippe Madrelle - Contre
Daniel Percheron - Contre
Jean-Louis Carrère - Contre
Josette Durrieu - Contre
Simon Sutour - Contre
François Marc - Contre
Groupe Union Centriste
Pour: 24
Contre: 2
Abst.: 10
Votes divergents
15
Yves Détraigne
Abstention
Françoise Férat
Abstention
Valérie Létard
Abstention
Jean-Marie Bockel
Abstention
Yves Pozzo di Borgo
Contre
Sophie Joissains
Absent
Chantal Jouanno
Contre
Leila Aïchi
Abstention
Hervé Marseille
Abstention
Henri Tandonnet
Abstention
Jean-Jacques Lasserre
Abstention
Claude Kern
Abstention
Lana Tetuanui
Absent
Nuihau Laurey
Absent
Bernard Delcros
Abstention
Tous les votes
Jacqueline Gourault - Pour
Yves Détraigne - Abstention
Françoise Férat - Abstention
Jean-Marie Vanlerenberghe - Pour
Valérie Létard - Abstention
François Zocchetto - Pour
Jean-Marie Bockel - Abstention
Catherine Morin-Desailly - Pour
Yves Pozzo di Borgo - Contre
Daniel Dubois - Pour
Nathalie Goulet - Pour
Hervé Maurey - Pour
Sophie Joissains - Absent
Chantal Jouanno - Contre
Vincent Capo-Canellas - Pour
Vincent Delahaye - Pour
Leila Aïchi - Abstention
Christian Namy - Pour
Hervé Marseille - Abstention
Gérard Roche - Pour
Henri Tandonnet - Abstention
Jean-Jacques Lasserre - Abstention
Annick Billon - Pour
Élisabeth Doineau - Pour
Claude Kern - Abstention
Michel Canévet - Pour
Philippe Bonnecarrère - Pour
Jean-Claude Luche - Pour
Loïc Hervé - Pour
Anne-Catherine Loisier - Pour
Jean-François Longeot - Pour
Françoise Gatel - Pour
Olivier Cadic - Pour
Olivier Cigolotti - Pour
Lana Tetuanui - Absent
Nuihau Laurey - Absent
Bernard Delcros - Abstention
Michel Mercier - Pour
Jean-Léonce Dupont - Pour
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
Pour: 0
Contre: 31
Abst.: 0
Votes divergents
1
Robert Navarro
Absent
Tous les votes
Richard Yung - Contre
Patricia Schillinger - Contre
Nicole Bricq - Contre
Jean-Pierre Caffet - Contre
Bariza Khiari - Contre
Jacques Gillot - Contre
Robert Navarro - Absent
Françoise Cartron - Contre
François Patriat - Contre
Georges Patient - Contre
Karine Claireaux - Contre
Michel Vergoz - Contre
Delphine Bataille - Contre
Yves Rome - Contre
Maurice Vincent - Contre
Michel Berson - Contre
Thani Mohamed Soilihi - Contre
André Gattolin - Contre
Jean-Jacques Filleul - Contre
Félix Desplan - Contre
Jacques Cornano - Contre
Anne Émery-Dumas - Contre
Jean-Baptiste Lemoyne - Contre
Antoine Karam - Contre
Jean-Claude Boulard - Contre
Nicole Duranton - Contre
Stéphanie Riocreux - Contre
Jean-Pierre Masseret - Contre
Gérard Miquel - Contre
Claude Haut - Contre
Alain Richard - Contre
Bernard Cazeau - Contre
Groupe CRCE - Kanaky
Pour: 0
Contre: 23
Abst.: 0
Tous les votes
Marie-France Beaufils - Contre
Évelyne Didier - Contre
Annie David - Contre
Pierre-Yves Collombat - Contre
Bernard Vera - Contre
Michel Billout - Contre
Éliane Assassi - Contre
Gélita Hoarau - Contre
Brigitte Gonthier-Maurin - Contre
Laurence Cohen - Contre
Christian Favier - Contre
Éric Bocquet - Contre
Cécile Cukierman - Contre
Dominique Watrin - Contre
Marie-Noëlle Lienemann - Contre
Michel Le Scouarnec - Contre
Pierre Laurent - Contre
Jean-Pierre Bosino - Contre
Christine Prunaud - Contre
Patrick Abate - Contre
Évelyne Rivollier - Contre
Michelle Demessine - Contre
Thierry Foucaud - Contre
Groupe du RDSE
Pour: 1
Contre: 17
Abst.: 0
Votes divergents
1
Jean-Marc Gabouty
Pour
Tous les votes
François Fortassin - Contre
Gilbert Barbier - Contre
Robert Hue - Contre
Françoise Laborde - Contre
Raymond Vall - Contre
Jacques Mézard - Contre
Jean-Claude Requier - Contre
Alain Bertrand - Contre
Philippe Esnol - Contre
Hermeline Malherbe - Contre
Jean-Marc Gabouty - Pour
Jean-Yves Roux - Contre
Joseph Castelli - Contre
Henri Cabanel - Contre
Mireille Jouve - Contre
Guillaume Arnell - Contre
Yvon Collin - Contre
Jean-Noël Guérini - Contre
Réunion administrative des non-inscrits
Pour: 0
Contre: 10
Abst.: 1
Votes divergents
3
Jean Louis Masson
Absent
Fabienne Keller
Abstention
Philippe Adnot
Absent
Tous les votes
Marie-Christine Blandin - Contre
Jean Louis Masson - Absent
Fabienne Keller - Abstention
Jean Desessard - Contre
Didier Guillaume - Contre
Corinne Bouchoux - Contre
Esther Benbassa - Contre
Aline Archimbaud - Contre
Stéphane Ravier - Contre
David Rachline - Contre
Philippe Adnot - Absent
Alex Türk - Contre
Gérard Collomb - Contre
Groupe Les Indépendants - République et Territoires
Pour: 4
Contre: 8
Abst.: 1
Votes divergents
5
Alain Fouché
Abstention
Colette Mélot
Pour
Joël Guerriau
Pour
Pierre Médevielle
Pour
Cyril Pellevat
Pour
Tous les votes
Alain Fouché - Abstention
Colette Mélot - Pour
Marc Laménie - Contre
Joël Guerriau - Pour
Jérôme Bignon - Contre
Alain Marc - Contre
Daniel Chasseing - Contre
Jean-Pierre Grand - Contre
Pierre Médevielle - Pour
Cyril Pellevat - Pour
Michel Amiel - Contre
Claude Malhuret - Contre
Robert Laufoaulu - Contre
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
Pour: 0
Contre: 2
Abst.: 0
Tous les votes
Ronan Dantec - Contre
Joël Labbé - Contre
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Scrutin n°98 de la session 2016 au Sénat
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