L'amendement n° 2 rectifié, présenté par mme françoise gatel et plusieurs de ses collègues, à l'article unique de la proposition de loi, en nouvelle lecture, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

Scrutin n°98 - Session 2016
2017-02-14
Scrutin REJETÉ
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Pour
40
12%
Contre
279
83%
Abstentions
19
6%
Absents
0
0%

Répartition des votes par groupe politique

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Scrutin n°98 de la session 2016 au Sénat