L'amendement n° 2 rectifié bis, présenté par mme françoise gatel et plusieurs de ses collègues à l'article unique de la proposition de loi, adoptée par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

Scrutin n°72 - Session 2016
2016-12-07
Scrutin REJETÉ
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Pour
36
11%
Contre
271
83%
Abstentions
19
6%
Absents
22
6%

Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 8 Contre: 101 Abst.: 7
Votes divergents 31
Tous les votes
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 0 Contre: 77 Abst.: 0
Tous les votes
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
Pour: 0 Contre: 2 Abst.: 0
Tous les votes

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Scrutin n°72 de la session 2016 au Sénat