Scrutin n°37 - sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure a...

Pour

177

51%

Contre

146

42%

Abstentions

Absents

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Répartition des votes par groupe politique

Département :

Groupe Les Républicains

Pour: 121 Contre: 4 Abst.: 5

Votes divergents 11

Bernard Saugey Abstention

Serge Dassault Contre

Hugues Portelli Abstention

Daniel Laurent Contre

Francis Delattre Contre

François Bonhomme Abstention

Michel Bouvard Absent

Cédric Perrin Abstention

Jacques Genest Contre

Mathieu Darnaud Abstention

Gérard Larcher Absent

Tous les votes

Gérard Bailly - Pour

Bernard Saugey - Abstention

Éric Doligé - Pour

Louis Duvernois - Pour

Gérard Longuet - Pour

André Trillard - Pour

Charles Guené - Pour

Bruno Sido - Pour

Philippe Leroy - Pour

Bruno Retailleau - Pour

Joëlle Garriaud-Maylam - Pour

Christiane Kammermann - Pour

Christiane Hummel - Pour

Christian Cambon - Pour

Catherine Procaccia - Pour

Catherine Troendlé - Pour

François-Noël Buffet - Pour

Michel Houel - Pour

Élisabeth Lamure - Pour

Serge Dassault - Contre

Philippe Dominati - Pour

Hugues Portelli - Abstention

Isabelle Debré - Pour

Philippe Dallier - Pour

Jackie Pierre - Pour

Alain Milon - Pour

Benoît Huré - Pour

François Baroin - Pour

Philippe Bas - Pour

Rémy Pointereau - Pour

Jacques Gautier - Pour

Louis Pinton - Pour

François Pillet - Pour

Antoine Lefèvre - Pour

Albéric de Montgolfier - Pour

Daniel Laurent - Contre

Christophe-André Frassa - Pour

Michel Magras - Pour

Marie-Hélène Des Esgaulx - Pour

Alain Chatillon - Pour

Dominique de Legge - Pour

Jean-Pierre Leleux - Pour

Colette Giudicelli - Pour

Louis Nègre - Pour

Philippe Paul - Pour

Bruno Gilles - Pour

Sylvie Goy-Chavent - Pour

Jean-François Mayet - Pour

Jean-Paul Fournier - Pour

Alain Houpert - Pour

Catherine Deroche - Pour

André Reichardt - Pour

Pierre Frogier - Pour

Hilarion Vendegou - Pour

Michel Fontaine - Pour

Christophe Béchu - Pour

Michel Savin - Pour

Caroline Cayeux - Pour

Jean-François Husson - Pour

François Grosdidier - Pour

Abdourahamane Soilihi - Pour

Pierre Charon - Pour

Francis Delattre - Contre

Sophie Primas - Pour

Marie-Annick Duchêne - Pour

René-Paul Savary - Pour

Jean-Claude Lenoir - Pour

François Calvet - Pour

Jean-Noël Cardoux - Pour

Didier Robert - Pour

Roger Karoutchi - Pour

Pascale Gruny - Pour

Didier Mandelli - Pour

Daniel Gremillet - Pour

Patrick Chaize - Pour

Jacky Deromedi - Pour

Agnès Canayer - Pour

Vivette Lopez - Pour

Guy-Dominique Kennel - Pour

François Bonhomme - Abstention

Philippe Mouiller - Pour

René Danesi - Pour

Michel Forissier - Pour

Gilbert Bouchet - Pour

Jean-Marie Morisset - Pour

Jacques Grosperrin - Pour

Pascal Allizard - Pour

Michel Raison - Pour

Marie Mercier - Pour

Michel Vaspart - Pour

Louis-Jean de Nicolaÿ - Pour

Jean Pierre Vogel - Pour

Michel Bouvard - Absent

Dominique Estrosi Sassone - Pour

Jean-Jacques Panunzi - Pour

Cédric Perrin - Abstention

Jacques Genest - Contre

François Commeinhes - Pour

Corinne Imbert - Pour

Catherine Di Folco - Pour

Chantal Deseyne - Pour

Brigitte Micouleau - Pour

Claude Nougein - Pour

Mathieu Darnaud - Abstention

Patricia Morhet-Richaud - Pour

Patrick Masclet - Pour

Anne Chain-Larché - Pour

Jean-François Rapin - Pour

Jean-Pierre Cantegrit - Pour

Gérard Larcher - Absent

Henri de Raincourt - Pour

Alain Dufaut - Pour

Jean-Claude Gaudin - Pour

Gérard César - Pour

Jacques Legendre - Pour

Philippe Nachbar - Pour

Alain Vasselle - Pour

Jean-Claude Carle - Pour

Jean-Paul Émorine - Pour

Hubert Falco - Pour

Alain Gournac - Pour

Alain Joyandet - Pour

Jean-Pierre Raffarin - Pour

Charles Revet - Pour

Jean-Pierre Vial - Pour

Jean Bizet - Pour

Bernard Fournier - Pour

Robert del Picchia - Pour

Xavier Pintat - Pour

Gérard Cornu - Pour

Gérard Dériot - Pour

Ladislas Poniatowski - Pour

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Pour: 0 Contre: 77 Abst.: 0

Tous les votes

Claire-Lise Campion - Contre

Jean-Pierre Godefroy - Contre

Daniel Reiner - Contre

Daniel Raoul - Contre

Odette Herviaux - Contre

Jean-Pierre Sueur - Contre

Michèle André - Contre

Jean-Claude Frécon - Contre

Catherine Tasca - Contre

David Assouline - Contre

Roger Madec - Contre

Serge Larcher - Contre

Jean-Jacques Lozach - Contre

Yannick Botrel - Contre

Claudine Lepage - Contre

Alain Anziani - Contre

Samia Ghali - Contre

Marc Daunis - Contre

Maryvonne Blondin - Contre

Yves Daudigny - Contre

Rachel Mazuir - Contre

Claude Bérit-Débat - Contre

Michel Boutant - Contre

Nicole Bonnefoy - Contre

Martial Bourquin - Contre

Danielle Michel - Contre

Gaëtan Gorce - Contre

Jean-Yves Leconte - Contre

Hélène Conway-Mouret - Contre

Luc Carvounas - Contre

Michel Delebarre - Contre

René Vandierendonck - Contre

Dominique Bailly - Contre

Jacques Chiron - Contre

Gilbert Roger - Contre

Jean-Claude Leroy - Contre

Catherine Génisson - Contre

Yannick Vaugrenard - Contre

Michelle Meunier - Contre

Vincent Éblé - Contre

Philippe Kaltenbach - Contre

Dominique Gillot - Contre

Pierre Camani - Contre

Jacques-Bernard Magner - Contre

Alain Néri - Contre

Jeanny Lorgeoux - Contre

Maurice Antiste - Contre

Frédérique Espagnac - Contre

Georges Labazée - Contre

Hervé Poher - Contre

Didier Marie - Contre

Éliane Giraud - Contre

Marie-Françoise Perol-Dumont - Contre

Nelly Tocqueville - Contre

Christian Manable - Contre

Jacques Bigot - Contre

Annie Guillemot - Contre

Thierry Carcenac - Contre

Gisèle Jourda - Contre

Marie-Pierre Monier - Contre

Éric Jeansannetas - Contre

Jérôme Durain - Contre

Bernard Lalande - Contre

Alain Duran - Contre

Claude Raynal - Contre

Jean-Louis Tourenne - Contre

Sylvie Robert - Contre

Franck Montaugé - Contre

Évelyne Yonnet - Contre

Corinne Féret - Contre

Roland Courteau - Contre

Philippe Madrelle - Contre

Daniel Percheron - Contre

Jean-Louis Carrère - Contre

Josette Durrieu - Contre

Simon Sutour - Contre

François Marc - Contre

Groupe Union Centriste

Pour: 36 Contre: 1 Abst.: 2

Votes divergents 3

Catherine Morin-Desailly Abstention

Leila Aïchi Contre

Olivier Cigolotti Abstention

Tous les votes

Jacqueline Gourault - Pour

Yves Détraigne - Pour

Françoise Férat - Pour

Jean-Marie Vanlerenberghe - Pour

Valérie Létard - Pour

François Zocchetto - Pour

Jean-Marie Bockel - Pour

Catherine Morin-Desailly - Abstention

Yves Pozzo di Borgo - Pour

Daniel Dubois - Pour

Nathalie Goulet - Pour

Hervé Maurey - Pour

Sophie Joissains - Pour

Chantal Jouanno - Pour

Vincent Capo-Canellas - Pour

Vincent Delahaye - Pour

Leila Aïchi - Contre

Christian Namy - Pour

Hervé Marseille - Pour

Gérard Roche - Pour

Henri Tandonnet - Pour

Jean-Jacques Lasserre - Pour

Annick Billon - Pour

Élisabeth Doineau - Pour

Claude Kern - Pour

Michel Canévet - Pour

Philippe Bonnecarrère - Pour

Jean-Claude Luche - Pour

Loïc Hervé - Pour

Anne-Catherine Loisier - Pour

Jean-François Longeot - Pour

Françoise Gatel - Pour

Olivier Cadic - Pour

Olivier Cigolotti - Abstention

Lana Tetuanui - Pour

Nuihau Laurey - Pour

Bernard Delcros - Pour

Michel Mercier - Pour

Jean-Léonce Dupont - Pour

Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Pour: 3 Contre: 28 Abst.: 1

Votes divergents 4

Robert Navarro Abstention

Jacques Cornano Pour

Jean-Baptiste Lemoyne Pour

Nicole Duranton Pour

Tous les votes

Richard Yung - Contre

Patricia Schillinger - Contre

Nicole Bricq - Contre

Jean-Pierre Caffet - Contre

Bariza Khiari - Contre

Jacques Gillot - Contre

Robert Navarro - Abstention

Françoise Cartron - Contre

François Patriat - Contre

Georges Patient - Contre

Karine Claireaux - Contre

Michel Vergoz - Contre

Delphine Bataille - Contre

Yves Rome - Contre

Maurice Vincent - Contre

Michel Berson - Contre

Thani Mohamed Soilihi - Contre

André Gattolin - Contre

Jean-Jacques Filleul - Contre

Félix Desplan - Contre

Jacques Cornano - Pour

Anne Émery-Dumas - Contre

Jean-Baptiste Lemoyne - Pour

Antoine Karam - Contre

Jean-Claude Boulard - Contre

Nicole Duranton - Pour

Stéphanie Riocreux - Contre

Jean-Pierre Masseret - Contre

Gérard Miquel - Contre

Claude Haut - Contre

Alain Richard - Contre

Bernard Cazeau - Contre

Groupe CRCE - Kanaky

Pour: 0 Contre: 22 Abst.: 0

Tous les votes

Marie-France Beaufils - Contre

Évelyne Didier - Contre

Annie David - Contre

Pierre-Yves Collombat - Contre

Bernard Vera - Contre

Michel Billout - Contre

Éliane Assassi - Contre

Brigitte Gonthier-Maurin - Contre

Laurence Cohen - Contre

Christian Favier - Contre

Éric Bocquet - Contre

Cécile Cukierman - Contre

Dominique Watrin - Contre

Marie-Noëlle Lienemann - Contre

Michel Le Scouarnec - Contre

Pierre Laurent - Contre

Jean-Pierre Bosino - Contre

Christine Prunaud - Contre

Patrick Abate - Contre

Michelle Demessine - Contre

Paul Vergès - Contre

Thierry Foucaud - Contre

Groupe du RDSE

Pour: 3 Contre: 5 Abst.: 10

Votes divergents 8

Alain Bertrand Contre

Philippe Esnol Pour

Hermeline Malherbe Contre

Jean-Marc Gabouty Pour

Jean-Yves Roux Contre

Joseph Castelli Contre

Henri Cabanel Contre

Jean-Noël Guérini Pour

Tous les votes

François Fortassin - Abstention

Gilbert Barbier - Abstention

Robert Hue - Abstention

Françoise Laborde - Abstention

Raymond Vall - Abstention

Jacques Mézard - Abstention

Jean-Claude Requier - Abstention

Alain Bertrand - Contre

Philippe Esnol - Pour

Hermeline Malherbe - Contre

Jean-Marc Gabouty - Pour

Jean-Yves Roux - Contre

Joseph Castelli - Contre

Henri Cabanel - Contre

Mireille Jouve - Abstention

Guillaume Arnell - Abstention

Yvon Collin - Abstention

Jean-Noël Guérini - Pour

Réunion administrative des non-inscrits

Pour: 2 Contre: 7 Abst.: 4

Votes divergents 6

Jean Louis Masson Abstention

Fabienne Keller Pour

Stéphane Ravier Abstention

David Rachline Abstention

Philippe Adnot Abstention

Alex Türk Pour

Tous les votes

Marie-Christine Blandin - Contre

Jean Louis Masson - Abstention

Fabienne Keller - Pour

Jean Desessard - Contre

Didier Guillaume - Contre

Corinne Bouchoux - Contre

Esther Benbassa - Contre

Aline Archimbaud - Contre

Stéphane Ravier - Abstention

David Rachline - Abstention

Philippe Adnot - Abstention

Alex Türk - Pour

Gérard Collomb - Contre

Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Pour: 12 Contre: 0 Abst.: 1

Votes divergents 1

Claude Malhuret Abstention

Tous les votes

Alain Fouché - Pour

Colette Mélot - Pour

Marc Laménie - Pour

Joël Guerriau - Pour

Jérôme Bignon - Pour

Alain Marc - Pour

Daniel Chasseing - Pour

Jean-Pierre Grand - Pour

Pierre Médevielle - Pour

Cyril Pellevat - Pour

Michel Amiel - Pour

Claude Malhuret - Abstention

Robert Laufoaulu - Pour

Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Pour: 0 Contre: 2 Abst.: 0

Tous les votes

Ronan Dantec - Contre

Joël Labbé - Contre

Répartition des votes par groupe politique

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