Scrutin n°116 - sur l'amendement n° A-1, présenté par M. Philippe Bas au nom de la commission des lois, tendant à ré...

Pour

305

94%

Contre

Abstentions

Absents

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Répartition des votes par groupe politique

Département :

Groupe Les Républicains

Pour: 119 Contre: 5 Abst.: 1

Votes divergents 12

Gérard Longuet Absent

Philippe Dominati Absent

Benoît Huré Contre

Sylvie Goy-Chavent Contre

François Calvet Contre

Jean-Noël Cardoux Abstention

Vivette Lopez Contre

Mathieu Darnaud Absent

Alain Poyart Absent

Gérard Larcher Absent

Alain Dufaut Contre

Charles Revet Absent

Tous les votes

Gérard Bailly - Pour

Bernard Saugey - Pour

Éric Doligé - Pour

Louis Duvernois - Pour

Gérard Longuet - Absent

André Trillard - Pour

Charles Guené - Pour

Bruno Sido - Pour

Philippe Leroy - Pour

Bruno Retailleau - Pour

Joëlle Garriaud-Maylam - Pour

Christiane Kammermann - Pour

Christiane Hummel - Pour

Christian Cambon - Pour

Catherine Procaccia - Pour

Catherine Troendlé - Pour

François-Noël Buffet - Pour

Élisabeth Lamure - Pour

Serge Dassault - Pour

Philippe Dominati - Absent

Hugues Portelli - Pour

Isabelle Debré - Pour

Philippe Dallier - Pour

Jackie Pierre - Pour

Alain Milon - Pour

Benoît Huré - Contre

François Baroin - Pour

Philippe Bas - Pour

Rémy Pointereau - Pour

François Pillet - Pour

Antoine Lefèvre - Pour

Albéric de Montgolfier - Pour

Daniel Laurent - Pour

Christophe-André Frassa - Pour

Michel Magras - Pour

Marie-Hélène Des Esgaulx - Pour

Alain Chatillon - Pour

Dominique de Legge - Pour

Jean-Pierre Leleux - Pour

Colette Giudicelli - Pour

Louis Nègre - Pour

Philippe Paul - Pour

Bruno Gilles - Pour

Sylvie Goy-Chavent - Contre

Jean-François Mayet - Pour

Jean-Paul Fournier - Pour

Alain Houpert - Pour

Catherine Deroche - Pour

André Reichardt - Pour

Pierre Frogier - Pour

Hilarion Vendegou - Pour

Michel Fontaine - Pour

Christophe Béchu - Pour

Michel Savin - Pour

Caroline Cayeux - Pour

Jean-François Husson - Pour

François Grosdidier - Pour

Abdourahamane Soilihi - Pour

Pierre Charon - Pour

Francis Delattre - Pour

Sophie Primas - Pour

Marie-Annick Duchêne - Pour

René-Paul Savary - Pour

Jean-Claude Lenoir - Pour

François Calvet - Contre

Jean-Noël Cardoux - Abstention

Didier Robert - Pour

Pascale Gruny - Pour

Didier Mandelli - Pour

Daniel Gremillet - Pour

Patrick Chaize - Pour

Jacky Deromedi - Pour

Agnès Canayer - Pour

Vivette Lopez - Contre

Guy-Dominique Kennel - Pour

François Bonhomme - Pour

Philippe Mouiller - Pour

René Danesi - Pour

Michel Forissier - Pour

Gilbert Bouchet - Pour

Jean-Marie Morisset - Pour

Jacques Grosperrin - Pour

Pascal Allizard - Pour

Michel Raison - Pour

Marie Mercier - Pour

Michel Vaspart - Pour

Louis-Jean de Nicolaÿ - Pour

Jean Pierre Vogel - Pour

Dominique Estrosi Sassone - Pour

Jean-Jacques Panunzi - Pour

Cédric Perrin - Pour

Jacques Genest - Pour

François Commeinhes - Pour

Corinne Imbert - Pour

Catherine Di Folco - Pour

Chantal Deseyne - Pour

Brigitte Micouleau - Pour

Claude Nougein - Pour

Mathieu Darnaud - Absent

Patricia Morhet-Richaud - Pour

Anne Chain-Larché - Pour

Jean-François Rapin - Pour

Frédérique Gerbaud - Pour

Pierre Cuypers - Pour

Marie-France de Rose - Pour

Alain Poyart - Absent

Jean-Pierre Cantegrit - Pour

Gérard Larcher - Absent

Henri de Raincourt - Pour

Alain Dufaut - Contre

Jean-Claude Gaudin - Pour

Gérard César - Pour

Jacques Legendre - Pour

Philippe Nachbar - Pour

Alain Vasselle - Pour

Jean-Claude Carle - Pour

Jean-Paul Émorine - Pour

Hubert Falco - Pour

Alain Gournac - Pour

Alain Joyandet - Pour

Jean-Pierre Raffarin - Pour

Charles Revet - Absent

Jean-Pierre Vial - Pour

Jean Bizet - Pour

Bernard Fournier - Pour

Robert del Picchia - Pour

Xavier Pintat - Pour

Gérard Cornu - Pour

Gérard Dériot - Pour

Ladislas Poniatowski - Pour

Roger Karoutchi - Pour

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Pour: 78 Contre: 1 Abst.: 1

Votes divergents 3

Catherine Tasca Contre

Luc Carvounas Absent

Évelyne Yonnet Abstention

Tous les votes

Claire-Lise Campion - Pour

Jean-Pierre Godefroy - Pour

Daniel Reiner - Pour

Daniel Raoul - Pour

Odette Herviaux - Pour

Jean-Pierre Sueur - Pour

Michèle André - Pour

Jean-Marc Todeschini - Pour

Catherine Tasca - Contre

David Assouline - Pour

Roger Madec - Pour

Serge Larcher - Pour

Jean-Jacques Lozach - Pour

Yannick Botrel - Pour

Claudine Lepage - Pour

Alain Anziani - Pour

Samia Ghali - Pour

Marc Daunis - Pour

Maryvonne Blondin - Pour

Yves Daudigny - Pour

Rachel Mazuir - Pour

Claude Bérit-Débat - Pour

Michel Boutant - Pour

Nicole Bonnefoy - Pour

Martial Bourquin - Pour

Danielle Michel - Pour

Gaëtan Gorce - Pour

Jean-Yves Leconte - Pour

Hélène Conway-Mouret - Pour

Luc Carvounas - Absent

Michel Delebarre - Pour

René Vandierendonck - Pour

Dominique Bailly - Pour

André Vallini - Pour

Jacques Chiron - Pour

Laurence Rossignol - Pour

Gilbert Roger - Pour

Jean-Claude Leroy - Pour

Catherine Génisson - Pour

Yannick Vaugrenard - Pour

Michelle Meunier - Pour

Jean-Vincent Placé - Pour

Vincent Éblé - Pour

Philippe Kaltenbach - Pour

Dominique Gillot - Pour

Pierre Camani - Pour

Jacques-Bernard Magner - Pour

Alain Néri - Pour

Jeanny Lorgeoux - Pour

Maurice Antiste - Pour

Frédérique Espagnac - Pour

Georges Labazée - Pour

Hervé Poher - Pour

Didier Marie - Pour

Marie-Françoise Perol-Dumont - Pour

Nelly Tocqueville - Pour

Christian Manable - Pour

Jacques Bigot - Pour

Annie Guillemot - Pour

Thierry Carcenac - Pour

Gisèle Jourda - Pour

Marie-Pierre Monier - Pour

Éric Jeansannetas - Pour

Jérôme Durain - Pour

Bernard Lalande - Pour

Alain Duran - Pour

Claude Raynal - Pour

Jean-Louis Tourenne - Pour

Sylvie Robert - Pour

Franck Montaugé - Pour

Évelyne Yonnet - Abstention

Corinne Féret - Pour

Anne-Lise Dufour-Tonini - Pour

Gilbert-Luc Devinaz - Pour

Roland Courteau - Pour

Philippe Madrelle - Pour

Daniel Percheron - Pour

Jean-Louis Carrère - Pour

Josette Durrieu - Pour

Simon Sutour - Pour

François Marc - Pour

Groupe Union Centriste

Pour: 34 Contre: 2 Abst.: 0

Votes divergents 5

Jacqueline Gourault Absent

Françoise Férat Contre

Yves Pozzo di Borgo Absent

Hervé Maurey Contre

Anne-Catherine Loisier Absent

Tous les votes

Jacqueline Gourault - Absent

Yves Détraigne - Pour

Françoise Férat - Contre

Jean-Marie Vanlerenberghe - Pour

Valérie Létard - Pour

François Zocchetto - Pour

Jean-Marie Bockel - Pour

Catherine Morin-Desailly - Pour

Yves Pozzo di Borgo - Absent

Daniel Dubois - Pour

Nathalie Goulet - Pour

Hervé Maurey - Contre

Sophie Joissains - Pour

Chantal Jouanno - Pour

Vincent Capo-Canellas - Pour

Vincent Delahaye - Pour

Leila Aïchi - Pour

Christian Namy - Pour

Hervé Marseille - Pour

Gérard Roche - Pour

Henri Tandonnet - Pour

Jean-Jacques Lasserre - Pour

Annick Billon - Pour

Élisabeth Doineau - Pour

Claude Kern - Pour

Michel Canévet - Pour

Philippe Bonnecarrère - Pour

Jean-Claude Luche - Pour

Loïc Hervé - Pour

Anne-Catherine Loisier - Absent

Jean-François Longeot - Pour

Françoise Gatel - Pour

Olivier Cadic - Pour

Olivier Cigolotti - Pour

Lana Tetuanui - Pour

Nuihau Laurey - Pour

Bernard Delcros - Pour

Michel Mercier - Pour

Jean-Léonce Dupont - Pour

Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Pour: 30 Contre: 0 Abst.: 0

Votes divergents 2

Robert Navarro Absent

Jean-Baptiste Lemoyne Absent

Tous les votes

Richard Yung - Pour

Patricia Schillinger - Pour

Nicole Bricq - Pour

Jean-Pierre Caffet - Pour

Bariza Khiari - Pour

Jacques Gillot - Pour

Robert Navarro - Absent

Françoise Cartron - Pour

François Patriat - Pour

Georges Patient - Pour

Karine Claireaux - Pour

Michel Vergoz - Pour

Delphine Bataille - Pour

Yves Rome - Pour

Maurice Vincent - Pour

Michel Berson - Pour

Thani Mohamed Soilihi - Pour

André Gattolin - Pour

Jean-Jacques Filleul - Pour

Félix Desplan - Pour

Jacques Cornano - Pour

Anne Émery-Dumas - Pour

Jean-Baptiste Lemoyne - Absent

Antoine Karam - Pour

Jean-Claude Boulard - Pour

Nicole Duranton - Pour

Stéphanie Riocreux - Pour

Jean-Pierre Masseret - Pour

Gérard Miquel - Pour

Claude Haut - Pour

Alain Richard - Pour

Bernard Cazeau - Pour

Groupe CRCE - Kanaky

Pour: 19 Contre: 1 Abst.: 0

Votes divergents 1

Pierre-Yves Collombat Contre

Tous les votes

Marie-France Beaufils - Pour

Évelyne Didier - Pour

Annie David - Pour

Pierre-Yves Collombat - Contre

Michel Billout - Pour

Éliane Assassi - Pour

Gélita Hoarau - Pour

Brigitte Gonthier-Maurin - Pour

Laurence Cohen - Pour

Christian Favier - Pour

Éric Bocquet - Pour

Cécile Cukierman - Pour

Dominique Watrin - Pour

Marie-Noëlle Lienemann - Pour

Michel Le Scouarnec - Pour

Pierre Laurent - Pour

Christine Prunaud - Pour

Évelyne Rivollier - Pour

Michelle Demessine - Pour

Thierry Foucaud - Pour

Groupe du RDSE

Pour: 8 Contre: 0 Abst.: 5

Votes divergents 10

Gilbert Barbier Abstention

Robert Hue Absent

Françoise Laborde Abstention

Raymond Vall Abstention

Philippe Esnol Absent

Joseph Castelli Abstention

Guillaume Arnell Abstention

Michel Pélieu Absent

Yvon Collin Absent

Jean-Noël Guérini Absent

Tous les votes

Gilbert Barbier - Abstention

Robert Hue - Absent

Françoise Laborde - Abstention

Raymond Vall - Abstention

Jean-Claude Requier - Pour

Alain Bertrand - Pour

Philippe Esnol - Absent

Hermeline Malherbe - Pour

Jean-Marc Gabouty - Pour

Jean-Yves Roux - Pour

Joseph Castelli - Abstention

Henri Cabanel - Pour

Mireille Jouve - Pour

Guillaume Arnell - Abstention

Michel Pélieu - Absent

Josiane Costes - Pour

Yvon Collin - Absent

Jean-Noël Guérini - Absent

Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Pour: 12 Contre: 1 Abst.: 0

Votes divergents 1

Daniel Chasseing Contre

Tous les votes

Alain Fouché - Pour

Colette Mélot - Pour

Marc Laménie - Pour

Joël Guerriau - Pour

Jérôme Bignon - Pour

Alain Marc - Pour

Daniel Chasseing - Contre

Jean-Pierre Grand - Pour

Pierre Médevielle - Pour

Cyril Pellevat - Pour

Michel Amiel - Pour

Claude Malhuret - Pour

Robert Laufoaulu - Pour

Réunion administrative des non-inscrits

Pour: 4 Contre: 1 Abst.: 1

Votes divergents 7

Jean Louis Masson Abstention

Jean Desessard Absent

Esther Benbassa Absent

Aline Archimbaud Absent

Stéphane Ravier Absent

David Rachline Absent

Philippe Adnot Contre

Tous les votes

Jean Louis Masson - Abstention

Fabienne Keller - Pour

Jean Desessard - Absent

Didier Guillaume - Pour

Corinne Bouchoux - Pour

Esther Benbassa - Absent

Aline Archimbaud - Absent

Stéphane Ravier - Absent

David Rachline - Absent

Philippe Adnot - Contre

Alex Türk - Pour

Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Pour: 1 Contre: 0 Abst.: 0

Votes divergents 1

Ronan Dantec Absent

Tous les votes

Ronan Dantec - Absent

Joël Labbé - Pour

Répartition des votes par groupe politique

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