L'amendement n° 224, présenté par le gouvernement, tendant à modifier l'intitulé du projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique
Scrutin n°113 - Session 2016
2017-07-12
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Pour
129
39%
Contre
185
56%
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19
6%
Absents
0
0%
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