Scrutin n°111 - sur l'amendement n° 294, présenté par M. Philippe Bas au nom de la commission des lois, à l'article ...

Pour

312

94%

Contre

Abstentions

Absents

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Répartition des votes par groupe politique

Département :

Groupe Les Républicains

Pour: 129 Contre: 0 Abst.: 0

Votes divergents 2

Alain Poyart Absent

Gérard Larcher Absent

Tous les votes

Gérard Bailly - Pour

Bernard Saugey - Pour

Éric Doligé - Pour

Louis Duvernois - Pour

Gérard Longuet - Pour

André Trillard - Pour

Charles Guené - Pour

Bruno Sido - Pour

Philippe Leroy - Pour

Bruno Retailleau - Pour

Joëlle Garriaud-Maylam - Pour

Christiane Kammermann - Pour

Christiane Hummel - Pour

Christian Cambon - Pour

Catherine Procaccia - Pour

Catherine Troendlé - Pour

François-Noël Buffet - Pour

Élisabeth Lamure - Pour

Serge Dassault - Pour

Philippe Dominati - Pour

Hugues Portelli - Pour

Isabelle Debré - Pour

Philippe Dallier - Pour

Jackie Pierre - Pour

Alain Milon - Pour

Benoît Huré - Pour

François Baroin - Pour

Philippe Bas - Pour

Rémy Pointereau - Pour

François Pillet - Pour

Antoine Lefèvre - Pour

Albéric de Montgolfier - Pour

Daniel Laurent - Pour

Christophe-André Frassa - Pour

Michel Magras - Pour

Marie-Hélène Des Esgaulx - Pour

Alain Chatillon - Pour

Dominique de Legge - Pour

Jean-Pierre Leleux - Pour

Colette Giudicelli - Pour

Louis Nègre - Pour

Philippe Paul - Pour

Bruno Gilles - Pour

Sylvie Goy-Chavent - Pour

Jean-François Mayet - Pour

Jean-Paul Fournier - Pour

Alain Houpert - Pour

Catherine Deroche - Pour

André Reichardt - Pour

Pierre Frogier - Pour

Hilarion Vendegou - Pour

Michel Fontaine - Pour

Christophe Béchu - Pour

Michel Savin - Pour

Caroline Cayeux - Pour

Jean-François Husson - Pour

François Grosdidier - Pour

Abdourahamane Soilihi - Pour

Pierre Charon - Pour

Francis Delattre - Pour

Sophie Primas - Pour

Marie-Annick Duchêne - Pour

René-Paul Savary - Pour

Jean-Claude Lenoir - Pour

François Calvet - Pour

Jean-Noël Cardoux - Pour

Didier Robert - Pour

Pascale Gruny - Pour

Didier Mandelli - Pour

Daniel Gremillet - Pour

Patrick Chaize - Pour

Jacky Deromedi - Pour

Agnès Canayer - Pour

Vivette Lopez - Pour

Guy-Dominique Kennel - Pour

François Bonhomme - Pour

Philippe Mouiller - Pour

René Danesi - Pour

Michel Forissier - Pour

Gilbert Bouchet - Pour

Jean-Marie Morisset - Pour

Jacques Grosperrin - Pour

Pascal Allizard - Pour

Michel Raison - Pour

Marie Mercier - Pour

Michel Vaspart - Pour

Louis-Jean de Nicolaÿ - Pour

Jean Pierre Vogel - Pour

Dominique Estrosi Sassone - Pour

Jean-Jacques Panunzi - Pour

Cédric Perrin - Pour

Jacques Genest - Pour

François Commeinhes - Pour

Corinne Imbert - Pour

Catherine Di Folco - Pour

Chantal Deseyne - Pour

Brigitte Micouleau - Pour

Claude Nougein - Pour

Mathieu Darnaud - Pour

Patricia Morhet-Richaud - Pour

Anne Chain-Larché - Pour

Jean-François Rapin - Pour

Frédérique Gerbaud - Pour

Pierre Cuypers - Pour

Marie-France de Rose - Pour

Alain Poyart - Absent

Jean-Pierre Cantegrit - Pour

Gérard Larcher - Absent

Henri de Raincourt - Pour

Alain Dufaut - Pour

Jean-Claude Gaudin - Pour

Gérard César - Pour

Jacques Legendre - Pour

Philippe Nachbar - Pour

Alain Vasselle - Pour

Jean-Claude Carle - Pour

Jean-Paul Émorine - Pour

Hubert Falco - Pour

Alain Gournac - Pour

Alain Joyandet - Pour

Jean-Pierre Raffarin - Pour

Charles Revet - Pour

Jean-Pierre Vial - Pour

Jean Bizet - Pour

Bernard Fournier - Pour

Robert del Picchia - Pour

Xavier Pintat - Pour

Gérard Cornu - Pour

Gérard Dériot - Pour

Ladislas Poniatowski - Pour

Roger Karoutchi - Pour

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Pour: 79 Contre: 0 Abst.: 0

Votes divergents 2

Luc Carvounas Absent

Dominique Bailly Absent

Tous les votes

Claire-Lise Campion - Pour

Jean-Pierre Godefroy - Pour

Daniel Reiner - Pour

Daniel Raoul - Pour

Odette Herviaux - Pour

Jean-Pierre Sueur - Pour

Michèle André - Pour

Jean-Marc Todeschini - Pour

Catherine Tasca - Pour

David Assouline - Pour

Roger Madec - Pour

Serge Larcher - Pour

Jean-Jacques Lozach - Pour

Yannick Botrel - Pour

Claudine Lepage - Pour

Alain Anziani - Pour

Samia Ghali - Pour

Marc Daunis - Pour

Maryvonne Blondin - Pour

Yves Daudigny - Pour

Rachel Mazuir - Pour

Claude Bérit-Débat - Pour

Michel Boutant - Pour

Nicole Bonnefoy - Pour

Martial Bourquin - Pour

Danielle Michel - Pour

Gaëtan Gorce - Pour

Jean-Yves Leconte - Pour

Hélène Conway-Mouret - Pour

Luc Carvounas - Absent

Michel Delebarre - Pour

René Vandierendonck - Pour

Dominique Bailly - Absent

André Vallini - Pour

Jacques Chiron - Pour

Laurence Rossignol - Pour

Gilbert Roger - Pour

Jean-Claude Leroy - Pour

Catherine Génisson - Pour

Yannick Vaugrenard - Pour

Michelle Meunier - Pour

Jean-Vincent Placé - Pour

Vincent Éblé - Pour

Philippe Kaltenbach - Pour

Dominique Gillot - Pour

Pierre Camani - Pour

Jacques-Bernard Magner - Pour

Alain Néri - Pour

Jeanny Lorgeoux - Pour

Maurice Antiste - Pour

Frédérique Espagnac - Pour

Georges Labazée - Pour

Hervé Poher - Pour

Didier Marie - Pour

Marie-Françoise Perol-Dumont - Pour

Nelly Tocqueville - Pour

Christian Manable - Pour

Jacques Bigot - Pour

Annie Guillemot - Pour

Thierry Carcenac - Pour

Gisèle Jourda - Pour

Marie-Pierre Monier - Pour

Éric Jeansannetas - Pour

Jérôme Durain - Pour

Bernard Lalande - Pour

Alain Duran - Pour

Claude Raynal - Pour

Jean-Louis Tourenne - Pour

Sylvie Robert - Pour

Franck Montaugé - Pour

Évelyne Yonnet - Pour

Corinne Féret - Pour

Anne-Lise Dufour-Tonini - Pour

Gilbert-Luc Devinaz - Pour

Roland Courteau - Pour

Philippe Madrelle - Pour

Daniel Percheron - Pour

Jean-Louis Carrère - Pour

Josette Durrieu - Pour

Simon Sutour - Pour

François Marc - Pour

Groupe Union Centriste

Pour: 30 Contre: 8 Abst.: 0

Votes divergents 9

Jacqueline Gourault Absent

Françoise Férat Contre

Catherine Morin-Desailly Contre

Yves Pozzo di Borgo Contre

Hervé Maurey Contre

Sophie Joissains Contre

Hervé Marseille Contre

Jean-François Longeot Contre

Jean-Léonce Dupont Contre

Tous les votes

Jacqueline Gourault - Absent

Yves Détraigne - Pour

Françoise Férat - Contre

Jean-Marie Vanlerenberghe - Pour

Valérie Létard - Pour

François Zocchetto - Pour

Jean-Marie Bockel - Pour

Catherine Morin-Desailly - Contre

Yves Pozzo di Borgo - Contre

Daniel Dubois - Pour

Nathalie Goulet - Pour

Hervé Maurey - Contre

Sophie Joissains - Contre

Chantal Jouanno - Pour

Vincent Capo-Canellas - Pour

Vincent Delahaye - Pour

Leila Aïchi - Pour

Christian Namy - Pour

Hervé Marseille - Contre

Gérard Roche - Pour

Henri Tandonnet - Pour

Jean-Jacques Lasserre - Pour

Annick Billon - Pour

Élisabeth Doineau - Pour

Claude Kern - Pour

Michel Canévet - Pour

Philippe Bonnecarrère - Pour

Jean-Claude Luche - Pour

Loïc Hervé - Pour

Anne-Catherine Loisier - Pour

Jean-François Longeot - Contre

Françoise Gatel - Pour

Olivier Cadic - Pour

Olivier Cigolotti - Pour

Lana Tetuanui - Pour

Nuihau Laurey - Pour

Bernard Delcros - Pour

Michel Mercier - Pour

Jean-Léonce Dupont - Contre

Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Pour: 30 Contre: 0 Abst.: 0

Votes divergents 2

Robert Navarro Absent

Jean-Baptiste Lemoyne Absent

Tous les votes

Richard Yung - Pour

Patricia Schillinger - Pour

Nicole Bricq - Pour

Jean-Pierre Caffet - Pour

Bariza Khiari - Pour

Jacques Gillot - Pour

Robert Navarro - Absent

Françoise Cartron - Pour

François Patriat - Pour

Georges Patient - Pour

Karine Claireaux - Pour

Michel Vergoz - Pour

Delphine Bataille - Pour

Yves Rome - Pour

Maurice Vincent - Pour

Michel Berson - Pour

Thani Mohamed Soilihi - Pour

André Gattolin - Pour

Jean-Jacques Filleul - Pour

Félix Desplan - Pour

Jacques Cornano - Pour

Anne Émery-Dumas - Pour

Jean-Baptiste Lemoyne - Absent

Antoine Karam - Pour

Jean-Claude Boulard - Pour

Nicole Duranton - Pour

Stéphanie Riocreux - Pour

Jean-Pierre Masseret - Pour

Gérard Miquel - Pour

Claude Haut - Pour

Alain Richard - Pour

Bernard Cazeau - Pour

Groupe CRCE - Kanaky

Pour: 20 Contre: 0 Abst.: 0

Tous les votes

Marie-France Beaufils - Pour

Évelyne Didier - Pour

Annie David - Pour

Pierre-Yves Collombat - Pour

Michel Billout - Pour

Éliane Assassi - Pour

Gélita Hoarau - Pour

Brigitte Gonthier-Maurin - Pour

Laurence Cohen - Pour

Christian Favier - Pour

Éric Bocquet - Pour

Cécile Cukierman - Pour

Dominique Watrin - Pour

Marie-Noëlle Lienemann - Pour

Michel Le Scouarnec - Pour

Pierre Laurent - Pour

Christine Prunaud - Pour

Évelyne Rivollier - Pour

Michelle Demessine - Pour

Thierry Foucaud - Pour

Groupe du RDSE

Pour: 6 Contre: 1 Abst.: 9

Votes divergents 9

Gilbert Barbier Pour

Robert Hue Absent

Alain Bertrand Pour

Jean-Marc Gabouty Contre

Jean-Yves Roux Pour

Henri Cabanel Pour

Mireille Jouve Pour

Michel Pélieu Absent

Josiane Costes Pour

Tous les votes

Gilbert Barbier - Pour

Robert Hue - Absent

Françoise Laborde - Abstention

Raymond Vall - Abstention

Jean-Claude Requier - Abstention

Alain Bertrand - Pour

Philippe Esnol - Abstention

Hermeline Malherbe - Abstention

Jean-Marc Gabouty - Contre

Jean-Yves Roux - Pour

Joseph Castelli - Abstention

Henri Cabanel - Pour

Mireille Jouve - Pour

Guillaume Arnell - Abstention

Michel Pélieu - Absent

Josiane Costes - Pour

Yvon Collin - Abstention

Jean-Noël Guérini - Abstention

Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Pour: 12 Contre: 1 Abst.: 0

Votes divergents 1

Pierre Médevielle Contre

Tous les votes

Alain Fouché - Pour

Colette Mélot - Pour

Marc Laménie - Pour

Joël Guerriau - Pour

Jérôme Bignon - Pour

Alain Marc - Pour

Daniel Chasseing - Pour

Jean-Pierre Grand - Pour

Pierre Médevielle - Contre

Cyril Pellevat - Pour

Michel Amiel - Pour

Claude Malhuret - Pour

Robert Laufoaulu - Pour

Réunion administrative des non-inscrits

Pour: 5 Contre: 0 Abst.: 1

Votes divergents 6

Jean Louis Masson Abstention

Corinne Bouchoux Absent

Esther Benbassa Absent

Aline Archimbaud Absent

Stéphane Ravier Absent

David Rachline Absent

Tous les votes

Jean Louis Masson - Abstention

Fabienne Keller - Pour

Jean Desessard - Pour

Didier Guillaume - Pour

Corinne Bouchoux - Absent

Esther Benbassa - Absent

Aline Archimbaud - Absent

Stéphane Ravier - Absent

David Rachline - Absent

Philippe Adnot - Pour

Alex Türk - Pour

Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Pour: 1 Contre: 0 Abst.: 0

Votes divergents 1

Ronan Dantec Absent

Tous les votes

Ronan Dantec - Absent

Joël Labbé - Pour

Répartition des votes par groupe politique

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