L'amendement n° 300, présenté par mme maryvonne blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, l'amendement n° 421, présenté par mme corinne bouchoux et plusieurs de ses collègues, l'amendement n° 561 présenté par m. dominique watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et l'amendement n° 931 rectifié, présenté par mme françoise laborde et plusieurs de ses collègues à l'article 2 du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s