L'amendement n° 636, présenté par m. christophe-andré frassa au nom de la commission des lois, à l'article 20 septies du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une république numérique

Scrutin n°203 - Session 2015
2016-04-28
Scrutin ADOPTÉ
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Pour
187
55%
Contre
0
0%
Abstentions
155
45%
Absents
6
2%

Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 130 Contre: 0 Abst.: 0
Votes divergents 2
Tous les votes
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 0 Contre: 0 Abst.: 77
Tous les votes
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
Pour: 0 Contre: 0 Abst.: 2
Tous les votes

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Scrutin n°203 de la session 2015 au Sénat