L'amendement n° 1562, présenté par le gouvernement, tendant à rétablir l'article 11 quater b du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
