L'amendement n° 260 rectifié, présenté par m. didier guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à rétablir l'article 11 bis c du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques