L'amendement n° 31 rectifié bis, présenté par mme chantal jouanno et plusieurs de ses collègues, tendant à rétablir l'article 16 de la proposition de loi, adoptée par l'assemblée nationale, renforçant la lutte contre le système prostitutionnel

Scrutin n°113 - Session 2014
2015-03-30
Scrutin REJETÉ
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Pour
14
4%
Contre
303
92%
Abstentions
13
4%
Absents
0
0%

Répartition des votes par groupe politique

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Scrutin n°113 de la session 2014 au Sénat