L'amendement n° i-127, présenté par m. philippe adnot, l'amendement n° i-182, présenté par m. gérard miquel et plusieurs de ses collègues, l'amendement n° i-294, présenté par m. thierry foucaud et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen et l'amendement n° i-517, présenté par m. jean-michel baylet et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2014, adopté par l'assemblée nationale
