L'amendement n° 20 rectifié, présenté par m. hervé maurey et les membres du groupe union des démocrates et indépendants - uc, à l'article 1er de la proposition de loi, adoptée par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence

Scrutin n°175 - Session 2013
2014-05-07
Scrutin REJETÉ
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Pour
69
20%
Contre
271
79%
Abstentions
2
1%
Absents
4
1%

Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 1 Contre: 122 Abst.: 0
Votes divergents 3
Tous les votes
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 0 Contre: 99 Abst.: 0
Votes divergents 2
Tous les votes
Groupe Les Indépendants - République et Territoires
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
Pour: 0 Contre: 2 Abst.: 0
Tous les votes

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Scrutin n°175 de la session 2013 au Sénat