L'amendement n° 17, présenté par m. michel mercier et les membres du groupe union des démocrates et indépendants - uc, à l'article 2 du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'assemblée nationale, portant réforme du conseil supérieur de la magistrature

Scrutin n°292 - Session 2012
2013-07-04
Scrutin ADOPTÉ
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Pour
185
53%
Contre
161
46%
Abstentions
1
0%
Absents
1
0%

Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 127 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 0 Contre: 100 Abst.: 0
Tous les votes
Groupe Les Indépendants - République et Territoires
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
Pour: 0 Contre: 2 Abst.: 0
Tous les votes
Groupe écologiste
Pour: 0 Contre: 1 Abst.: 0
Tous les votes

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Scrutin n°292 de la session 2012 au Sénat