L'amendement n° 15 rectifié, présenté par m. jean-jacques hyest et les membres du groupe union pour un mouvement populaire, tendant à supprimer l'article 2 du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'assemblée nationale, portant réforme du conseil supérieur de la magistrature

Scrutin n°291 - Session 2012
2013-07-03
Scrutin REJETÉ
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Pour
133
39%
Contre
159
46%
Abstentions
50
15%
Absents
0
0%

Répartition des votes par groupe politique

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Scrutin n°291 de la session 2012 au Sénat