L'amendement n° 15 rectifié, présenté par m. jean-jacques hyest et les membres du groupe union pour un mouvement populaire, tendant à supprimer l'article 2 du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'assemblée nationale, portant réforme du conseil supérieur de la magistrature

Scrutin n°291 - Session 2012
2013-07-03
Scrutin REJETÉ
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Pour
133
39%
Contre
159
46%
Abstentions
50
15%
Absents
6
2%

Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 124 Contre: 0 Abst.: 1
Votes divergents 3
Tous les votes
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 0 Contre: 99 Abst.: 0
Votes divergents 1
Tous les votes
Groupe Les Indépendants - République et Territoires
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
Pour: 0 Contre: 2 Abst.: 0
Tous les votes
Groupe écologiste
Pour: 0 Contre: 1 Abst.: 0
Tous les votes

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Scrutin n°291 de la session 2012 au Sénat